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expert56
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jeudi 8 mars 2012
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16 octobre 2013
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10 avril 2012 à 15:47
10 avril 2012 à 15:47
Bonjour,
Cette entreprise est assujettie à la TVA et certainement par réflexe a mis la TVA sur le BDC.
Mais sur votre facture ne mettez pas la TVA faites une facture TTC simplement toutefois en bas de la facture il doit être bien indiqué que vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
Cordialement
Cette entreprise est assujettie à la TVA et certainement par réflexe a mis la TVA sur le BDC.
Mais sur votre facture ne mettez pas la TVA faites une facture TTC simplement toutefois en bas de la facture il doit être bien indiqué que vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2012 à 15:59
Oui cette entreprise est assujetti à la TVA.
Par contre ils me demande de renvoyer ce bon de commande signé, faut il que je leur demande de retirer la case TVA avec la somme en question?
Si je renvoie ce bon de commande signé, n'y a t'il pas un risque que je soi emputer de la valeur de cette TVA sur mes facturations?
10 avril 2012 à 16:22
"TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."
Cela signifie donc que ce montant sera TTC pas de TVA et rien d'autres. S'ils ne payent pas la TVA vous pourrez par la suite envoyer un courrier en recommandé leur expliquant ce dit article avec en pièce jointe cette page :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159618/2020-07-25/