Remboursement d'une tv sous garantie
mesplier24
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10 avril 2012 à 16:26
mesplier24 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2012 - 7 mai 2012 à 22:22
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1 réponse
Bonjour,
Non, ce n'est pas légale !
Dans les 6 mois, le bien ne fonctionne pas, alors, il est considéré comme non conforme.
Vous êtes concernés par le Code de la Consommation. et la Garantie de conformité.
vous accorderez plus d'attention aux Articles 211-7 à 211-11, ne parlez pas de Garantie Commerciale, mais de la Garantie de Conformité qui est une autre notion.
Il vous suffit d'imprimer les articles correspondants et de les opposer à Auchan.
(Copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F04D59CCD7E0600BE54E80C199D878E.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120411 <=
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F04D59CCD7E0600BE54E80C199D878E.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120411 <=
Non, ce n'est pas légale !
Dans les 6 mois, le bien ne fonctionne pas, alors, il est considéré comme non conforme.
Vous êtes concernés par le Code de la Consommation. et la Garantie de conformité.
vous accorderez plus d'attention aux Articles 211-7 à 211-11, ne parlez pas de Garantie Commerciale, mais de la Garantie de Conformité qui est une autre notion.
Il vous suffit d'imprimer les articles correspondants et de les opposer à Auchan.
(Copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F04D59CCD7E0600BE54E80C199D878E.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120411 <=
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F04D59CCD7E0600BE54E80C199D878E.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120411 <=
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2012 à 14:53
Encore merci,
Mesplier24
7 mai 2012 à 22:22
J'avoue que je n'ai pas trop chercher à le contrer et il a fini par me dire qu'un bon d'achat de 50€ m'attendait à l'accueil du magasin. Je n'ai eu aucune réponse écrite, mais je rentre dans mes fonds et c'est ce qui compte.
En tout cas, j'ai bien compris qu'avec votre aide j'étais dans le vrai et qu'il ne voulait pas perdre la face... De toute façon, si je rencontre un problème similaire, je procéderai de la même manière et toujours avec diplomatie.
Encore un très grand merci à vous.
Mesplier24