Mariage non consommé, annulation possible ?
Résolu
Takki
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10 avril 2012 à 19:15
Charlieminie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 14 août 2018 à 07:29
Charlieminie Messages postés 8 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 14 août 2018 à 07:29
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2 réponses
Bonjour,
Votre mariage n'entre pas dans le cas du mariage non consommé.
En effet, le mariage consommé est l'occasion pour l'un ou les deux époux d'obtenir les avantages du mariage (visa, nationalité, grâce fiscale ...).
Mariage qui est de plus formellement interdit en France.
Ensuite, votre cas ça n'entre pas dans la norme si je puis dire ; pardonnez moi du mot.
Dans votre cas il y aurait le mariage avec consentement pour éviter la casse, soit celui de la séparation de corps, qui consiste en un déménagement avec accord du juge ou de votre mari, au bout d'une duquel, 2ans passés séparément peut se transformer en divorce sur demande au Juge aux affaires familiales.
Si vos revenus sont dans le barème 2013 vous pourrez prétendre à l'aide juridictionnel (jusqu'à 1000€/mois).
Pour l'avocat si vous arrivez à vous entendre sur le divorce et ses effets aucun avocat ne vous sera nécessaire et la procédure est de plus accélérée.
pour tous le reste il y a nécessairement un Avocat
renseignez-vous auprès de professionnelles, cela vous permettra d'y trouver une solution passive et rapide
Cordialement
Votre mariage n'entre pas dans le cas du mariage non consommé.
En effet, le mariage consommé est l'occasion pour l'un ou les deux époux d'obtenir les avantages du mariage (visa, nationalité, grâce fiscale ...).
Mariage qui est de plus formellement interdit en France.
Ensuite, votre cas ça n'entre pas dans la norme si je puis dire ; pardonnez moi du mot.
Dans votre cas il y aurait le mariage avec consentement pour éviter la casse, soit celui de la séparation de corps, qui consiste en un déménagement avec accord du juge ou de votre mari, au bout d'une duquel, 2ans passés séparément peut se transformer en divorce sur demande au Juge aux affaires familiales.
Si vos revenus sont dans le barème 2013 vous pourrez prétendre à l'aide juridictionnel (jusqu'à 1000€/mois).
Pour l'avocat si vous arrivez à vous entendre sur le divorce et ses effets aucun avocat ne vous sera nécessaire et la procédure est de plus accélérée.
pour tous le reste il y a nécessairement un Avocat
renseignez-vous auprès de professionnelles, cela vous permettra d'y trouver une solution passive et rapide
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2018 à 07:29