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4 réponses
La prescription est de deux années.
encore un peu de patience !..jusqu'à aout 2012
Cette intervention du mandataire n'interrompt ni ne suspend la prescription en cours de réalisation..
si vous estimez ne pas devoir ....faites trainer en ne répondant pas.
Article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
encore un peu de patience !..jusqu'à aout 2012
Cette intervention du mandataire n'interrompt ni ne suspend la prescription en cours de réalisation..
si vous estimez ne pas devoir ....faites trainer en ne répondant pas.
Article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2012 à 23:33
merci de votre réponse très rapide. Je veux bien laissé traîner les choses en longueur jusqu'à fin août 2012 mais le mandataire m'a envoyé cette lettre en R.A.R en intitulé:"dernière relance avant poursuite. Et dans cette lettre il me m'est en demeure d'effectuer le règlement sous huitaine impérativement par chèque, donc avant vendredi 12/04.Autrement il serait contrait de recourir à tout moyen de droit propre à recouvrir cette créance ainsi que tous les frais et dépens y afférents. Soit disant qu'il m'a déjà averti par courrier en date du 19/05/2011 et que je n'ai pas répondu. Normal que j'ai n'ai pas répondu je n'ai pas eu de courrier de sa part. Je pense que les courriers ont dus être envoyé au collège et qu'ils ne m'ont pas été transmis. J'ai demandé au secrétariat du collège et ils m'ont répondu de ne rien avoir eu et en plus depuis le mois de mai 2011 il y a eu des changements de direction, de secrétariat et le collège a été refait à neuf et l'administration a emménagé dans de nouveaux locaux en juin 2011.. Merci encore pour votre réponse. et votre aide précieuse.
Sincères salutations
Dany99
28 avril 2014 à 18:16
pouvez-vous me dire ce qu'il s'est passé ensuite?