Courrier recommandé non réclamé
kharlyfsta97110
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13 avril 2012 à 18:52
MEDEURE Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 8 juin 2018 à 18:12
MEDEURE Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 8 juin 2018 à 18:12
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BmV
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13 avril 2012 à 19:00
13 avril 2012 à 19:00
Garder les recommandés tels que retournés, sans les ouvrir ni rien détacher !
Une jurisprudence veut que des recommandés dûment avisés en cas d'absence et qui n'ont pas été retirés dans les délais (15 jours, je crois ...) sont réputés devoir être considérés comme ayant accompli leur effet.
Une jurisprudence veut que des recommandés dûment avisés en cas d'absence et qui n'ont pas été retirés dans les délais (15 jours, je crois ...) sont réputés devoir être considérés comme ayant accompli leur effet.
13 avril 2012 à 20:06
Exact, ces documents originaux devront êtres joint au dossier que vous remettrez au Juge.
14 avril 2012 à 05:22
14 avril 2012 à 05:24
8 juin 2018 à 18:12