Charges locatives abusives que faire ??
xilona1
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samedi 14 avril 2012
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14 avril 2012 à 12:08
xilona1 - 15 avril 2012 à 14:05
xilona1 - 15 avril 2012 à 14:05
2 réponses
Bonjour
Ne pas confondre loyer et charges , si le loyer est pour le proprio et sur lequel il paye des impôts, les charges sont un compte exact , et tout bénéfice est interdit sur les charges
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le Bailleur remboursables par le locataire.
c'est donc un simple remboursement au proprio
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Je vous rajoute
Un proprio est pénalement responsable de son agence car choisie par lui seul
il est conseillé d'écrire au proprio uniquement en reco Ar et garder un double
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Ne pas confondre loyer et charges , si le loyer est pour le proprio et sur lequel il paye des impôts, les charges sont un compte exact , et tout bénéfice est interdit sur les charges
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le Bailleur remboursables par le locataire.
c'est donc un simple remboursement au proprio
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Je vous rajoute
Un proprio est pénalement responsable de son agence car choisie par lui seul
il est conseillé d'écrire au proprio uniquement en reco Ar et garder un double
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
rebonjour
Étant donné qu'il y a d'énormes erreurs suite au transfert d'agence de gestion, la première agence R.Pallincourt était dans ma ville Toulon ce qui simplifiait le rapport en cas de litiges, et aujourd'hui ça se trouve à Nice avec Gestipar4 et qui refuse toute collaboration. Enfin via la CAF j'ai obtenu un rdv avec l'ADIL que je dois confirmer au plus vite, j'en profiterai pour rétablir le dialogue et me faire entendre une bonne fois pour toute ! J'ai l'impression d'être pressée comme un citron !! Et je vais vous écouter en écrivant en AR à mon propriétaire. Merci pour les réponses !! Cordialement à tous !!
Étant donné qu'il y a d'énormes erreurs suite au transfert d'agence de gestion, la première agence R.Pallincourt était dans ma ville Toulon ce qui simplifiait le rapport en cas de litiges, et aujourd'hui ça se trouve à Nice avec Gestipar4 et qui refuse toute collaboration. Enfin via la CAF j'ai obtenu un rdv avec l'ADIL que je dois confirmer au plus vite, j'en profiterai pour rétablir le dialogue et me faire entendre une bonne fois pour toute ! J'ai l'impression d'être pressée comme un citron !! Et je vais vous écouter en écrivant en AR à mon propriétaire. Merci pour les réponses !! Cordialement à tous !!
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