A voir également:
- Demande de préjudice moral et dommages et int
- Préjudice - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Montant dommages et intérêts agression forum ✓ - Forum Consommation
- Lettre témoignage harcèlement moral au travail - Guide
- Prelevement impot int part - Forum Banque et Crédit
1 réponse
apparemment , le procès pénal est terminé
vous ne pouvez donc plus vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts au pénal
en revanche , vous pouvez toujours saisir le Tribunal civil
attention : si la personne est insolvable , vous ne pourrez pas récupérer les condamnations prononcées contre elle par ce Tribunal
vous ne pouvez donc plus vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts au pénal
en revanche , vous pouvez toujours saisir le Tribunal civil
attention : si la personne est insolvable , vous ne pourrez pas récupérer les condamnations prononcées contre elle par ce Tribunal