Délai carte grise
mayaéo
-
17 avril 2012 à 17:30
-Razer- Messages postés 4679 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 octobre 2019 - 19 avril 2012 à 23:47
-Razer- Messages postés 4679 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 octobre 2019 - 19 avril 2012 à 23:47
A voir également:
- Combien de temps peut-on rouler avec une carte grise barrée
- Peut-on rouler avec une carte grise barrée - Meilleures réponses
- Combien de temps peut-on rouler sans carte grise - Meilleures réponses
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion 2023 - Guide
- Délai virement CAF rappel - Forum CAF
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2023 - Guide
1 réponse
-Razer-
Messages postés
4679
Date d'inscription
vendredi 22 janvier 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 octobre 2019
10
19 avril 2012 à 23:47
19 avril 2012 à 23:47
le delai de 1 mois qu'il te laisse pour faire la carte grise est en faite le temps maximum ou tu as le droit de rouler avec le vehicule sans avoir les papiers a ton nom.
En bas de la carte grise, il y a un coupon rempli a ton nom qui dit :
"Ce coupon permet de circuler pendant une période d'un mois au maximum"
Passer ce délai, si tu te fait contrôler tu risque une amande !
Pour 'carte grise non conforme et véhicule non assuré' , vu que carte grise pas faite à ton nom.
Pour pouvoir faire immatriculé un véhicule à son nom, il faut que le CT est moins de 6mois, donc maintenant tu peut, alors fonce à la sous-préfecture le matin très tôt et évite de trop roulé en ville avec ta voiture !
PS :
(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)
I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
En bas de la carte grise, il y a un coupon rempli a ton nom qui dit :
"Ce coupon permet de circuler pendant une période d'un mois au maximum"
Passer ce délai, si tu te fait contrôler tu risque une amande !
Pour 'carte grise non conforme et véhicule non assuré' , vu que carte grise pas faite à ton nom.
Pour pouvoir faire immatriculé un véhicule à son nom, il faut que le CT est moins de 6mois, donc maintenant tu peut, alors fonce à la sous-préfecture le matin très tôt et évite de trop roulé en ville avec ta voiture !
PS :
(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)
I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...