Taxe foncière ? - proptiétaire décédé
Elli18
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Elli18 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 18 avril 2012 à 19:28
Elli18 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 18 avril 2012 à 19:28
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6 réponses
Elli18
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Modifié par Elli18 le 18/04/2012 à 09:22
Modifié par Elli18 le 18/04/2012 à 09:22
kasom,
Merci beaucoup pour votre conseil
Ce sujet j'ai crée de la part d'une personne qui a + 80 ans, qui habite dans cette maison et qui ne sait pas se défendre
le notaire lui demande de régler les T foncières pour 5 ans écoulés (comme j'ai déjà écrit ) + les frais de téléphone (qui cette personne n'a jamais utilisé) du propriétaire décédé (en 2006)
Dans sa lettre (en 2012) notaire lui a écrit :
vous m'avez signalé que vous prenez à sa charge les frais de maison ainsi que la taxe foncier, veuillez payer me cette somme
Ce qu'est faut et n'a jamais été signé.
Cette personne paye taxes habitation et charge, mais taxes foncières il semble automatiquement concerne à l'héritier.
Est-ce que notaire a droit d'attaquer cette personne disent
"vous m'avez signalé" ?
Il y a encore quelques détailles dans cette histoire :
Dans deux ans après de décède du propriétaire
1) Un de ces enfant est mort ( il y a ses petites enfants) ,
2)Un autre a refusé de héritage ( je ne sais pas dans quelle année et les détailles)
Mais le notaire n'a rien fait en 2006.
Cette personne a réclamé à impôts que le propriétaire est décédé et elle n'est pas propriétaire. Impôt a répondu : "... par l'intermédiaire d'un notaire il conviendrait de faire publier au Service des hypothèque..."
Est-ce que ces démarches concernent à cette personne ?
Actuellement il semble que notaire (car a fait l'erreur en 2006) veut profiter l'incompétence de la personne âgée car c'est plus semple que chercher qui est héritier actuelle de cette maison.
Je bien compris votre conseille de consulter l'avocat
Pouvez vous dire suite à l'information mentionnée , quels sont les démarches qui aura dû faire le notaire ?
Est-ce que le notaire a droit de demander à la personne qui est non propriétaire et non héritier de payer TF même
si n'existe aucun héritier de la maison ( ce qu'on ne sait pas )
ou il doit chercher le nouveau héritier ?
Merci
Merci beaucoup pour votre conseil
Ce sujet j'ai crée de la part d'une personne qui a + 80 ans, qui habite dans cette maison et qui ne sait pas se défendre
le notaire lui demande de régler les T foncières pour 5 ans écoulés (comme j'ai déjà écrit ) + les frais de téléphone (qui cette personne n'a jamais utilisé) du propriétaire décédé (en 2006)
Dans sa lettre (en 2012) notaire lui a écrit :
vous m'avez signalé que vous prenez à sa charge les frais de maison ainsi que la taxe foncier, veuillez payer me cette somme
Ce qu'est faut et n'a jamais été signé.
Cette personne paye taxes habitation et charge, mais taxes foncières il semble automatiquement concerne à l'héritier.
Est-ce que notaire a droit d'attaquer cette personne disent
"vous m'avez signalé" ?
Il y a encore quelques détailles dans cette histoire :
Dans deux ans après de décède du propriétaire
1) Un de ces enfant est mort ( il y a ses petites enfants) ,
2)Un autre a refusé de héritage ( je ne sais pas dans quelle année et les détailles)
Mais le notaire n'a rien fait en 2006.
Cette personne a réclamé à impôts que le propriétaire est décédé et elle n'est pas propriétaire. Impôt a répondu : "... par l'intermédiaire d'un notaire il conviendrait de faire publier au Service des hypothèque..."
Est-ce que ces démarches concernent à cette personne ?
Actuellement il semble que notaire (car a fait l'erreur en 2006) veut profiter l'incompétence de la personne âgée car c'est plus semple que chercher qui est héritier actuelle de cette maison.
Je bien compris votre conseille de consulter l'avocat
Pouvez vous dire suite à l'information mentionnée , quels sont les démarches qui aura dû faire le notaire ?
Est-ce que le notaire a droit de demander à la personne qui est non propriétaire et non héritier de payer TF même
si n'existe aucun héritier de la maison ( ce qu'on ne sait pas )
ou il doit chercher le nouveau héritier ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2012 à 09:51
le problème c'est que le notaire est assermenté . mais il aurait du formaliser l'accord de cette personne de payer les taxes par écrit
Il n'a pas le droit de poursuivre votre amie pour faire payer la taxe foncière, et votre amie n'a pas à la payer vu qu'elle n'est pas propriétaire
Avant de voir un avocat, demandez un rdv à la chambre des notaires afin de leur expliquer la situation, ils devraient vous dire quoi faire
Si ça ne fonctionne pas, il y a aussi l' ADIL , il y en a une dans chaque département pratiquement, il y a des juristes qui pourront vous aider efficacement gratuitement pour un cas aussi simple
cordialement