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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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19 avril 2012 à 10:39
19 avril 2012 à 10:39
Bon courage à vous, mais encore une fois, je vois que vous êtes naïve. Depuis le début, vous confondez plein de choses, êtes persuadées que vous avez raison, et allez tomber de haut quand ce dossier sera tranché.
Ce n'est pas du tout le TGI qui est compétent pour un litige entre un particulier et une collectivité. Vous n'êtes pas en procédure civile, mais en procédure administrative.
Avec tof, nous vous avons suffisamment répondu.
Ce n'est pas du tout le TGI qui est compétent pour un litige entre un particulier et une collectivité. Vous n'êtes pas en procédure civile, mais en procédure administrative.
Avec tof, nous vous avons suffisamment répondu.