Titres de recette émis par la Trésorerie Muni

Fermé
Utilisateur anonyme - 18 avril 2012 à 14:33
 tof51430 - 20 avril 2012 à 21:08
Bonjour à tous,
Je vais essayer d'être la plus clair possible. Entre 2003 et 2006, j'ai été étudiante dans une école supérieure de commerce. J'avais un budget de financement fragile et une partie de mes financeurs ne sont pas intervenus comme ils auraient dû. Malgré cela, la direction de l'école m'a fait confiance en me disant que je règlerais cette somme une fois que je retrouverais du travail.
Après l'obtention de mon diplôme en 2006, j'ai connu plusieurs périodes de chômage. L'école a fait émettre par le biais de la trésorerie municipale, trois titres de recette correspondant à ce que je devais à l'établissement. Ces titres ont été émis le 24 décembre 2004, le 25 novembre 2005 et le 11 juillet 2006.
J'avais un bon contact avec l'inspecteur des finances de l'époque et j'ai mis en place d'un premier échéancier de 6 mois pour une somme de 100 euros. L'inspecteur des finances a imputé ces 600 euros sur le premier titre. C'était en 2008. En 2010, j'ai reçu un commandement de payer reprenant cette liste des titres avec leur date d'émission et les sommes versées. En mars 2010, je n'avais payé qu'en partie le premier titre.
Ma situation ne m'a pas permis de mettre en place un échéancier avec le trésor public qui ne m'a rien demandé (chômage, RMI...). En octobre 2011, j'ai repris l'échéancier de 100 euros sur une période de 5 mois toujours pour le paiement du premier titre.
En vertu de l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales il est dit que :
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. «

Comme depuis l'édition et la prise en charge de ces titres par la Trésorerie Municipale, je n'ai réglé qu'une partie du titre émis le 24 décembre 2004 et rien pour ceux émis en 2005 et 2006, j'ai le sentiment que la prescription frappe ces deux titres ?! C'est ce que m'a dit d'une manière indirecte le trésorier général au téléphone. Jouant sur ma méconnaissance des textes. Seul le titre du 24 décembre 2004 continue de courir ? J'ai demandé un nouvel échéancier qui doit être mis en place prochainement pour ce même titre du 24 décembre 2004.
Merci pour votre aide et vos lumières.
Cordialement.

10 réponses

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
19 avril 2012 à 10:39
Bon courage à vous, mais encore une fois, je vois que vous êtes naïve. Depuis le début, vous confondez plein de choses, êtes persuadées que vous avez raison, et allez tomber de haut quand ce dossier sera tranché.

Ce n'est pas du tout le TGI qui est compétent pour un litige entre un particulier et une collectivité. Vous n'êtes pas en procédure civile, mais en procédure administrative.

Avec tof, nous vous avons suffisamment répondu.
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