Signaler

Qui doit payer les dettes apres un déces ?

Posez votre question drpepper21 2Messages postés mercredi 18 avril 2012Date d'inscription 18 avril 2012 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 avril 2012 à 22:39
Bonjour,
mon pére etant déceder il y a quelques jours, qui doit payer ses dettes ? vue que nous renoncions au droit de succession mon frere et moi (il n'avais rien, locataire de sont appartement, pas de vehicule et des meubles d'occassion et rien sur sont compte en banque.), par exemple, la pharmacie a reclamer a mon frere sa derniere note, doit t'on la payer ? de plus , si ils y a des frais de remise en etat de sont appartement est ce a nous de payer ses frais si cela depace la caution ?, mercie pour vos reponses .
Afficher la suite 
Utile
+1
moins plus
Bonjour,

Les héritiers renonçant doivent payer les frais d'obsèques, à proportion de leurs moyens. C'est tout.

Si vous avez des enfants, vous devez aussi faire une renonciation pour eux, avec l'autorisation du juge des tutelles s'ils sont mineurs (ou ils doivent le faire s'ils sont majeurs).

Cdlt
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
ok merci pour votre reponse car c'est pas facile a gérée et personne pour nous aiguiller dans les demarche a faire.
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une