Donation - usufruit - réserve héréditaire

graal911 - 20 avril 2012 à 12:53
 graal911 - 21 avril 2012 à 23:26
Bonjour,
j'ai une question assez technique
ma grand mère m'a fait donation de se maison en 2004 avec clause d'usufruit. valeur du bien en 2004 30000 euro. actuellement elle vaut 60000 environ. ma grand mère a 4 enfants et environ 10000 euro de patrimoine.
question : quelles sera la répartition avec les héritiers si malheureusement cette dernière nous quitte? quelle sera la procédure a suivre sachant que ce n 'est pas la joie avec mes chers oncles et tantes? l'usufruit donne t il droit a un abattement?
merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

Votre père/mère (fils/fille de votre grand-mère) est-il/elle en vie ? ou êtes-vous son héritier (unique ?) en représentation de votre parent pré-décédé ?

Votre grand-mère vous a fait une donation de très grande valeur par rapport à l'ensemble de son patrimoine... D'autant que la valeur de la maison devra être estimée au moment du partage, et d'ici-là elle continue à prendre de la valeur.

Vos oncles/tantes risquent de se transformer en harpies pour récupérer le minimum auquel ils ont droit et qui s'appelle la réserve héréditaire.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6856-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible

Partant de l'hypothèse d'un patrimoine de 10000+60000, chacun de ses enfants a droit au minimum à se partager les 3/4 de 70000.
Donc, (si on considère que vous êtes seul petit-enfant héritier en représentation de votre père/mère prédécédé), il va falloir trouver 13125 € à donner à chacun des 3 oncles/tantes, et comme les 10000 en espèces n'y suffiront pas, il faudra que vous donniez la différence de vos propres deniers (l'augmentation de la valeur de votre maison dans les années qui viennent fera monter d'autant la somme à trouver).

Une solution éventuelle : la renonciation...
Si, après le décès, vous renoncez à la succession, vous gardez le bien reçu en donation et ne devez plus rien à personne.

Le droit étant rempli de subtilités et interprétations, il serait quand même bon que vous vous renseigniez auprès d'un bon notaire. Notamment sur le fait que cette renonciation vous protège bien même si vos oncles/tantes ne reçoivent pas leur réserve héréditaire.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles

Après une donation avec réserve d'usufruit, vous récupérez l'usufruit au décès de l'usufruitier sans payer de droits supplémentaires.

Cdlt
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bonjour et merci de votre réponse rapide. ma mère est encore en vie et ne voit aucun problème concernant cette donation. la renonciation ne me concerne pas si j'ai bien compris? ai je le droit de déduire l'usufruit de ce que je devrait verser à mes oncles et tantes? et effectivement ils se transformeront bien en harpies..... (sourire)
cordialement
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Si votre mère est toujours en vie au moment du décès de votre grand-mère, et si elle ne renonce pas à l'héritage : vous ne serez pas héritier réservataire (c'est votre mère qui le sera), et vous lui devrez donc la même chose qu'à vos oncles et tantes, et vous ne pouvez pas renoncer tant qu'elle ne l'a pas fait ; qu'elle n'y voie aucun problème est sympathique, mais vos oncles et tantes ne seront sans doute pas aussi conciliants ; donc je pense (mais confirmez avec le notaire) que même si vous renoncez tous les deux, vous leur devrez certainement leur réserve héréditaire, et non l'usufruit n'est pas déductible (puisqu'au moment du partage forcément il aura rejoint votre nue-propriété...) ; il aurait été judicieux de la part de votre grand-mère d'introduire une clause dans l'acte de donation pour figer la valeur de la maison au moment de la donation, peut-être l'a-t'elle fait ou peut-elle encore le faire (voir notaire) ? cela réduirait en conséquence la somme due.
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sur la donation, il y' a écrit : "l'immeuble présentement donné sera rapportable en moins prenant à la succession de donateur pour sa valeur à ce jour. les parties estiment cette valeur à la somme de 16100 euro" . dois je comprendre que la valeur est figée?
cordialement
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en moins prenant à la succession de donateur pour sa valeur à ce jour
dois je comprendre que la valeur est figée?
il semble que oui...

16100 euros pour une maison ?! même en n'ayant que la nue-propriété c'est donné...
était-ce vraiment la valeur du marché en 2004 ?
là évidemment vos oncles et tantes risquent d'écumer les articles de loi.....
et si c'est possible de faire réévaluer le bien, ils ne vont pas s'en priver.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1848-reduction-des-donations-action-en-retranchement

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95552/article-921

http://www.heritage-succession.com/archive_article_142.html

A moins qu'ils n'arrivent à faire réévaluer le bien s'il n'a pas été estimé au prix marché :
16 100 + 10 000 = 26 100
Réserve héréditaire = les 3/4 = 19 575 à partager entre 4 héritiers
Soit : 20 000 euros à trouver (5 000 par enfant)
Si les 10 000 sont en espèces, il vous resterait à trouver 10 000 de vos deniers pour que votre mère et vos 3 oncles et tantes reçoivent 5 000 chacun.

Toujours faire confirmer par un notaire, les conseils sont gratuits.
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merci infiniment. non je ne pense pas qu'elle ai été sous évalué, elle est en rase campagne et disons dans un état "époque". c'était un don plus émotionnel que pécunier.
cordialement
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