Delai de forclusion
Résolu
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3 réponses
Oui forclusion s'il n'y a pas de jugement.
Mais souvent des jugements existent sans "passer au tribunal".
Il suffit de ne pas avoir été informé de l'ordonnance en injonction de payer et de n'avoir pas formé d'opposition dans le mois de celle-ci (changement d'adresse par exemple)
Mais souvent des jugements existent sans "passer au tribunal".
Il suffit de ne pas avoir été informé de l'ordonnance en injonction de payer et de n'avoir pas formé d'opposition dans le mois de celle-ci (changement d'adresse par exemple)
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 20/04/2012 à 16:47
Modifié par nemrod18 le 20/04/2012 à 16:47
Bonjour,
Si à ce jour aucun document ne vous avait été signifié par huissier, vous pouvez faire opposition devant le tribunal qui a rendu cette décision., vous disposez de 30 jours.
S'il y a blocage de compte, il y a jugement, donc pas de forclusion.
Si à ce jour aucun document ne vous avait été signifié par huissier, vous pouvez faire opposition devant le tribunal qui a rendu cette décision., vous disposez de 30 jours.
S'il y a blocage de compte, il y a jugement, donc pas de forclusion.
Exact,
S'il y a saisie attribution il y a de fortes chances pour que le jugement existe !
S'il y a saisie attribution il y a de fortes chances pour que le jugement existe !
nemrod18
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20 avril 2012 à 18:23
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Je dirais même de très fortes chances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...