Estimation des domaines
jmr
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20 avril 2012 à 20:37
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 21 avril 2012 à 10:13
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CDPY76
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20 avril 2012 à 20:43
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Bonjour,
Une estimation ne se fait pas par commune, mais par immeuble. En effet, chaque immeuble a sa propre valeur.
Pour faire estimer le bien, demandez au service des domaines, rattaché au centre des finances publiques du chef lieu de votre département (anciennement appelé Trésorerie Générale).
Une estimation ne se fait pas par commune, mais par immeuble. En effet, chaque immeuble a sa propre valeur.
Pour faire estimer le bien, demandez au service des domaines, rattaché au centre des finances publiques du chef lieu de votre département (anciennement appelé Trésorerie Générale).
^^Marie^^
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20 avril 2012 à 20:50
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Bonjour
Qu'est ce que vous appelez "domaine" ?
++
Qu'est ce que vous appelez "domaine" ?
++
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 21/04/2012 à 02:23
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Bonjour Marie
Voici les missions de France Domaine auprès des collectivités locales et de l'Etat.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Voici les missions de France Domaine auprès des collectivités locales et de l'Etat.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
^^Marie^^
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21 avril 2012 à 07:48
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Bonjour Josh,
Merci.
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CDPY76
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21 avril 2012 à 10:13
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Bonjour à tous,
Par contre, j'ai un doute, je ne sais pas si un particulier peut saisir le service des domaines. Peut-être que ce service ne peut être saisi que par une collectivité locale.
Par contre, j'ai un doute, je ne sais pas si un particulier peut saisir le service des domaines. Peut-être que ce service ne peut être saisi que par une collectivité locale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...