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Afrikarnak
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22 avril 2024
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21 avril 2012 à 12:05
21 avril 2012 à 12:05
Bonjour..
La Facture précise quoi?
A+
La Facture précise quoi?
A+
Bonjour,
Tout d'abord, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à mon problème.
Alors la facture mentionne, la marque et le modèle de véhicule, N°VIN (je ne sais pas ce que cela signifie!) et la désignation.
Et enfin le net à payer.
Ce que l'on peut constater c'est que pour les personnes extérieures à cette entreprise automobile, un manque total de transparence apparait.
En fait, on ne voit apparaitre que des symboles permettant un enregistrement informatisé que seule la base de données de la société ne peut reconnaitre , ainsi le le terme benne élévatrice n'est aucunement mentionné.
Mais la proposition commerciale mentionne bien un priX avec une inscription manuscrite de l'attachée commerciale "clefs en main", et la facture qui a suivie fait apparaitre les mêmes données.
J'espère vous avoir donné assez d'informations,
Je vous remercie par avance de votre attention.
Tout d'abord, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à mon problème.
Alors la facture mentionne, la marque et le modèle de véhicule, N°VIN (je ne sais pas ce que cela signifie!) et la désignation.
Et enfin le net à payer.
Ce que l'on peut constater c'est que pour les personnes extérieures à cette entreprise automobile, un manque total de transparence apparait.
En fait, on ne voit apparaitre que des symboles permettant un enregistrement informatisé que seule la base de données de la société ne peut reconnaitre , ainsi le le terme benne élévatrice n'est aucunement mentionné.
Mais la proposition commerciale mentionne bien un priX avec une inscription manuscrite de l'attachée commerciale "clefs en main", et la facture qui a suivie fait apparaitre les mêmes données.
J'espère vous avoir donné assez d'informations,
Je vous remercie par avance de votre attention.
Afrikarnak
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22 avril 2024
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Modifié par Afrikarnak le 21/04/2012 à 14:17
Modifié par Afrikarnak le 21/04/2012 à 14:17
Re:
Il y a à l'évidence un manque d'infos (Volontaires ?) de la part du vendeur..
On montre l'objet et ensuite on réclame le réglement des accessoires... Entre nous si la benne ne faisait pas partie du 'deal' le vendeur ne l'aurait pas laissée partir avec le camion.. Un atout: si l'Organisme de Crédit est venu voir la chose il pourrait témoigner avoir vu un camion benne complêt et ne pas avoir été informé que la vente ne portait QUE sur le camion.. Cette histoire sent l'embrouille manifeste (Tromperie..). Le mieux serait de mettre un Juriste sur cette affaire, le vendeur modérerait ses prétentions! Vu l'enjeu cela en vaut le coup..
A+
Il y a à l'évidence un manque d'infos (Volontaires ?) de la part du vendeur..
On montre l'objet et ensuite on réclame le réglement des accessoires... Entre nous si la benne ne faisait pas partie du 'deal' le vendeur ne l'aurait pas laissée partir avec le camion.. Un atout: si l'Organisme de Crédit est venu voir la chose il pourrait témoigner avoir vu un camion benne complêt et ne pas avoir été informé que la vente ne portait QUE sur le camion.. Cette histoire sent l'embrouille manifeste (Tromperie..). Le mieux serait de mettre un Juriste sur cette affaire, le vendeur modérerait ses prétentions! Vu l'enjeu cela en vaut le coup..
A+
L'enrichissement sans cause ce n'est pas tout à fait cela relisez l'article 1376 du Code civil et regardez dans votre Dalloz où se situe cet article dans ce code
(titre IV et chapitre I). Ce n'est pas tout à fait la transaction dont vous nous entretenez.
Ne cherchez pas non plus dans le Code de la consommation car il ne s'applique pas à cette transaction.
(titre IV et chapitre I). Ce n'est pas tout à fait la transaction dont vous nous entretenez.
Ne cherchez pas non plus dans le Code de la consommation car il ne s'applique pas à cette transaction.
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Afrikanark,
Je pense également qu'il s'agit d'une volonté des concessionnaires qui désirent être les seuls à pouvoir décrypter leurs documents.
Cependant, il ne me semble pas dans cette affaire que cela pourrait jouer en leur faveur,
Ensuite, lundi dernier à mon dernier cours de civil, j'ai essayé d'exposer mon problème à mon professeur qui exerce également en qualité d'avocat spécialisé dans le droit des assurances mais qui agit aussi pour des litiges concernant des entreprises. Mais le problème est qu'il a m'a proposé de prendre rendez-vous pour me répondre en toute connaissance des pièces. Pour lui le contentieux était flagrant. Seulement après lui avoir envoyé un mail, je n'ai toujours pas de réponse,
Ensuite, je ne sais pour quelle raison mon frère a décidé de se rendre à l'organisme de credit et d'assurance Gr*****a avec ce camion, peut être une intuition. En tout cas je pense que ce genre de camion est difficile à oublier et que la personne chargée de la souscription se rappelle de son passage.
Donc d'un côté, nous disposons d'un témoin!?!
Bonjour Gérard,
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je vous rejoins totalement dans votre raisonnement, l'art 1376 du code civil précise en effet que " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu"
Cependant, j'admets bien volontiers que l'art 1371 du code civil selon lequel s'applique que dans des situations relevant des quasi-contrats.
J'émets tout de même des réserves sur l'impossibilité de fonder "la défense" sur la notion de l'enrichissement sans cause, en effet,
- dans le paragraphe 4. .... dans un contrat (ici contrat de vente), il est fait mention que
"l'appauvri n'est pas fondé à se plaindre, en invoquant l'enrichissement sans cause, du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant.
Jurisprudence allant en ce sens :
* com. 18 janv. 1994
C'est pour cela que je voulais avoir l'avis de mon prof qui aurait pu me faire part d'une récente jurisprudence .
En fait, on pourrait également penser à l'annulation du contrat engageant la remise des choses dans l'état où elle se trouvait mais je vous avouerais que ce n'est pas la solution la plus avantageuse pour mon frère....
Je vous remercie tous deux pour vos réponses.
Je pense également qu'il s'agit d'une volonté des concessionnaires qui désirent être les seuls à pouvoir décrypter leurs documents.
Cependant, il ne me semble pas dans cette affaire que cela pourrait jouer en leur faveur,
Ensuite, lundi dernier à mon dernier cours de civil, j'ai essayé d'exposer mon problème à mon professeur qui exerce également en qualité d'avocat spécialisé dans le droit des assurances mais qui agit aussi pour des litiges concernant des entreprises. Mais le problème est qu'il a m'a proposé de prendre rendez-vous pour me répondre en toute connaissance des pièces. Pour lui le contentieux était flagrant. Seulement après lui avoir envoyé un mail, je n'ai toujours pas de réponse,
Ensuite, je ne sais pour quelle raison mon frère a décidé de se rendre à l'organisme de credit et d'assurance Gr*****a avec ce camion, peut être une intuition. En tout cas je pense que ce genre de camion est difficile à oublier et que la personne chargée de la souscription se rappelle de son passage.
Donc d'un côté, nous disposons d'un témoin!?!
Bonjour Gérard,
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je vous rejoins totalement dans votre raisonnement, l'art 1376 du code civil précise en effet que " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu"
Cependant, j'admets bien volontiers que l'art 1371 du code civil selon lequel s'applique que dans des situations relevant des quasi-contrats.
J'émets tout de même des réserves sur l'impossibilité de fonder "la défense" sur la notion de l'enrichissement sans cause, en effet,
- dans le paragraphe 4. .... dans un contrat (ici contrat de vente), il est fait mention que
"l'appauvri n'est pas fondé à se plaindre, en invoquant l'enrichissement sans cause, du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant.
Jurisprudence allant en ce sens :
* com. 18 janv. 1994
C'est pour cela que je voulais avoir l'avis de mon prof qui aurait pu me faire part d'une récente jurisprudence .
En fait, on pourrait également penser à l'annulation du contrat engageant la remise des choses dans l'état où elle se trouvait mais je vous avouerais que ce n'est pas la solution la plus avantageuse pour mon frère....
Je vous remercie tous deux pour vos réponses.
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