Donation universelle entre époux
Canastel
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21 avril 2012 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2012 à 12:13
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condorcet
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21 avril 2012 à 12:13
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Il a été mentionné que ma part reviendrait aux enfants de ma femme.
Etes-vous certain de cette mention ?
Il semble curieux que dans un acte de donation au dernier vivant, des enfants qui ne sont pas les vôtres puissent obtenir des droits dans votre succession envers laquelle ils n'ont pas la qualité d'héritier.
La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant.
Dans votre cas de figure,si n'ayant pas d'enfant personnellement, votre conjoint recueillerait ainsi la totalité de votre succession.
La donation au dernier vivant est t'elle suffisante en cas du décés d'un conjoint?
C'est la méthode la plus sûre existant depuis des lustres.
Si non, faut-il en plus faire acte de donation universelle entre époux pour éviter les frais de succession?
Oui. Mais vous ne pouvez prévoir l'ordre des décès des conjoints.
S'il s'agit de votre épouse, vous pouvez tout obtenir si une clause du contrat de mariage prévoit une attribution intégrale de la communauté.
Les enfants de Madame pourront exercer une action en retranchement leur permettant de réclamer leur part de "réservataire" (1/3 chacun).
Le reste de votre succession irait à vos ayants droit.
Si vous décédez en premier lieu, votre épouse recueillerait l'ensemble de la succession.
Il serait peut-être plus judicieux d'adopter simplement les enfants de votre conjoint.
Etes-vous certain de cette mention ?
Il semble curieux que dans un acte de donation au dernier vivant, des enfants qui ne sont pas les vôtres puissent obtenir des droits dans votre succession envers laquelle ils n'ont pas la qualité d'héritier.
La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant.
Dans votre cas de figure,si n'ayant pas d'enfant personnellement, votre conjoint recueillerait ainsi la totalité de votre succession.
La donation au dernier vivant est t'elle suffisante en cas du décés d'un conjoint?
C'est la méthode la plus sûre existant depuis des lustres.
Si non, faut-il en plus faire acte de donation universelle entre époux pour éviter les frais de succession?
Oui. Mais vous ne pouvez prévoir l'ordre des décès des conjoints.
S'il s'agit de votre épouse, vous pouvez tout obtenir si une clause du contrat de mariage prévoit une attribution intégrale de la communauté.
Les enfants de Madame pourront exercer une action en retranchement leur permettant de réclamer leur part de "réservataire" (1/3 chacun).
Le reste de votre succession irait à vos ayants droit.
Si vous décédez en premier lieu, votre épouse recueillerait l'ensemble de la succession.
Il serait peut-être plus judicieux d'adopter simplement les enfants de votre conjoint.
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