Pas de convocation en AG

Résolu

volta - 22 avril 2012 à 12:11
allo - 23 avril 2012 à 21:18

Bonjour,
Si je ne suis pas convoquée à l'assemblée générale, que des travaux sont votés en mon absence, dois-je payer les appels de fonds ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

allo
22 avril 2012 à 12:33

Bonjour,

Non convocation dans les formes et les délais = cause de nullité de l'AG et de ses décisions.

http://www.expertibat.com/organes-de-la-copropriete/convocation-assemblee-generale.html

Vous pouvez contester dans les 2 mois de la réception de la notification du procès-verbal par lettre recommandée A.R auprès du TGI.

http://www.expertibat.com/organes-de-la-copropriete/contestation-assemblee-generale-copropriete.html

Ce qui n'empêche pas de payer les appels de fonds du syndic puisque "Tant que la résolution n'est pas annulée, elle reste valable"

Cdlt

volta
22 avril 2012 à 15:24

merci pour votre réponse, mais il n'y a pas non plus de notification par RAR. A partir de quand court le délais de 2 mois. ils ne s'intéressent pas à mois car j'ai qu'un petit studio et ne représente que 6% des voix.

allo
22 avril 2012 à 17:04

A partir de la réception de la notification du procès-verbal par lettre recommandée A.R

Donc pas de notification = le délai court toujours !

Avez-vous tenté de contacter le syndic ou le syndicat de copropriétaires pour savoir comment il se fait que vous ne soyez pas convoquée ni informée ? c'est tout à fait anormal, ils ne peuvent vous écarter pour ce genre de raison ; que disent-ils ?

Réponse 2 / 2

Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 350
Modifié par Paris. le 22/04/2012 à 21:49

Bonsoir,

La nullité de la réunion doit être demandée en justice, par l'intermédiaire d'un Avocat, au Tribunal de Grande instance (TGI), dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal (Cass. civ. 3e du 10.12.03, n+ 02-15.091).
Passé ce délai, les décisions non contestées prises au cours de l'assemblée, même convoquée irrégulièrement, s'imposent aux copropriétaires.

Le Syndic actuel pourrait proposer sa candidature (avec un contrat de Syndic bénévole) pour la question de la désignation et l'élection d'un nouveau Syndic qui serait portée à l'Ordre du Jour de l'AG...
Sauf erreur.

Cordialement.

allo
22 avril 2012 à 22:16

dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal
oui mais là il n'y a même pas de notification !!!

Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 350
22 avril 2012 à 22:28

je suis distraite...

Merci allo.

volta
22 avril 2012 à 22:49

Merci beaucoup Paris et allo
Je n'ai pas peur de faire des frais, si c'est pour quelque chose. Par contre, au vu de toutes les irrégularités, si le syndic bénévole actuel est "autorisé" par le tribunal à se présenter de nouveau pour gérer la copro, (alors que tous les ans il est réélu, et je ne doute pas qu'il le sera de nouveau), et que tout recommence, où est l'intérêt ? j'aurai vraiment l'impression de jouer Don Quichote.

allo
23 avril 2012 à 08:22

Le tribunal veillera sur vous... si le syndic bénévole doit vous payer des indemnités conséquentes, il préférera peut-être remettre de l'ordre dans la manière de gérer la copro de façon à ce que vous n'ayez plus à vous en plaindre à nouveau.

volta
23 avril 2012 à 18:19

Donc, pour saisir le TGI, je prends un avocat qui lui fait le nécessaire au vu des éléments qui justifient ma demande. Que se passe-t-il après ? Va-t-il y avoir "combat" d'avocat comme dans les tribunaux ?? Et pourquoi le syndic bénévole devrait éventuellement me verser des indemnités ?
Merci pour votre réponse.

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