Légal? Déduire honoraire sur caution
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22 avril 2012 à 21:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 avril 2012 à 20:02
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4 réponses
maylin27
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22 avril 2012 à 21:48
22 avril 2012 à 21:48
Bonjour,
pas grand chose a faire, si ce n'est de demander la facture d'honoraire en justificatif. L'agence est dans son droit de déduire du DG toute somme due par le locataire mais a condition de la justifier. De plus vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
cordialement
pas grand chose a faire, si ce n'est de demander la facture d'honoraire en justificatif. L'agence est dans son droit de déduire du DG toute somme due par le locataire mais a condition de la justifier. De plus vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
cordialement
Je le sais que je suis redevable. Mais ce n'est pas legal de prendre des honoraires d'agence sur la caution qui est pour le proprietaire. N'es-ce pas?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/04/2012 à 14:11
Modifié par maylin27 le 30/04/2012 à 14:11
bonjour,
le bailleur ou l'agence peut retenir sur le Dépot de garantie, ce n'est pas une caution toutes sommes dues par le locataire. I'agence aurait pu vous faire des "facilités" de paiement si vous etiez restés locataires, mais dans votre cas, perte d'emploi, il est totalement dans son droit de deduire cette somme sur le Dépot de garantie et c'est LEGAL; n'oubliez pas que derrière l'agence il y a le propriétaire et qu'il a peut etre donné son accord pour procéder ainsi et les accords entre agences et propriétaire ne vous regarde pas.......;
Cordialement
le bailleur ou l'agence peut retenir sur le Dépot de garantie, ce n'est pas une caution toutes sommes dues par le locataire. I'agence aurait pu vous faire des "facilités" de paiement si vous etiez restés locataires, mais dans votre cas, perte d'emploi, il est totalement dans son droit de deduire cette somme sur le Dépot de garantie et c'est LEGAL; n'oubliez pas que derrière l'agence il y a le propriétaire et qu'il a peut etre donné son accord pour procéder ainsi et les accords entre agences et propriétaire ne vous regarde pas.......;
Cordialement
Je viens d'avoir un avocat en ligne et ce n'est pas ce qu'il m'annonce.
Bref. Et en ce qui concerne le faite de ne pas faire d'etat des lieux retour alors un etat depart a été fait? Vous en pensez quoi?
Bref. Et en ce qui concerne le faite de ne pas faire d'etat des lieux retour alors un etat depart a été fait? Vous en pensez quoi?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/04/2012 à 15:23
Modifié par maylin27 le 30/04/2012 à 15:23
Bonjour,
pas d'EDL d'entrée = logement en bon état de location
pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état de location.
Dans la mesure ou pas de remise des clés, un EDL de sortie me semble superflu.
Quant aux honoraires d'agence, ils sont normalement reglés a la signature du bail ou vous remettez :
1 mois de dépot de garantie égal a 1 mois de loyer hors charge
1 le mois de loyer en cours au prorata éventuellement
les frais d'agence qui normalement sont partagés.
Je suis assez souvent au tribunal pour vous dire que n'ayant pas reglé votre part de frais, il se peut que le bailleur ai reglé a votre place et qu'il (le bailleur par l'intermédiaire de l'agence) en retienne le montant sur votre dépot de garantie ce qui, je le repéte et l'affirme est LEGAL;
Maintenant libre a vous d'aller au tribunal avec l'avocat que vous avez contacté.....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pas d'EDL d'entrée = logement en bon état de location
pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état de location.
Dans la mesure ou pas de remise des clés, un EDL de sortie me semble superflu.
Quant aux honoraires d'agence, ils sont normalement reglés a la signature du bail ou vous remettez :
1 mois de dépot de garantie égal a 1 mois de loyer hors charge
1 le mois de loyer en cours au prorata éventuellement
les frais d'agence qui normalement sont partagés.
Je suis assez souvent au tribunal pour vous dire que n'ayant pas reglé votre part de frais, il se peut que le bailleur ai reglé a votre place et qu'il (le bailleur par l'intermédiaire de l'agence) en retienne le montant sur votre dépot de garantie ce qui, je le repéte et l'affirme est LEGAL;
Maintenant libre a vous d'aller au tribunal avec l'avocat que vous avez contacté.....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2012 à 19:25
Modifié par maylin27 le 30/04/2012 à 20:03
1 - Le chèque du DG est au nom de l'agence et c'est qu'elle en est détentrice et peut retenir ses honoraires dessus.
2 - Le chèque du DG est au mom du propriétaire et ce dernier a regler la totalité des frais; il est en droit d'en retenir votre cote part et pour la restituer a votre place a l'agence.
3 - Le propriétaire n'a regler que sa cote part, le bailleur vous restituera dépot de garantie dans son intégralité par l'intermédiaire éventuellement de l'agence, mais elle pourra le bloquer tant que vous n'aurez pas regler votre dette et si vous allez au tribunal, le temps que cela ne passe, c'est vous qui serez lesé pas l'agence car avec 0.72 % d'intérets par an.... cela represente au mieux 4 euros a l'année.
Cordialement