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Procedure jaf

titi - 24 avril 2012 à 21:34
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 mai 2012 à 06:44
Bonjour,

comment reagir quand l'avocat de la partie adverse ne transmet ses conclusions ecrites que 10 minutes avant l'audience ( je n'ai pas d'avocat ) -
dois-je le signaler au juge - deja 3 reports en tout
si je dis cela , c'est que c'est l'habitude de cet avocat de travailler ainsi


merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
25 avril 2012 à 23:54
Bonsoir,

Il faut le dire au juge et demander un renvoi pour étude.
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titi
26 avril 2012 à 15:51
merci pour votre reponse
mais encore un report , le 4eme , ca commence a faire beaucoup
0
chris
15 mai 2012 à 08:42
mais prenez un avocat!
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
18 mai 2012 à 06:44
Bonjour
Vous pouvez tenter de demander à ce que soit écarter les pièces non transmises pour le respect de la contradiction, en précisant au JAF que vous avez reçu les pièces 10 minutes avant l'audience et que cela ne vous permet pas de les étudiés.
Es ce vous qui assignez ?
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