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^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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25 avril 2012 à 07:55
25 avril 2012 à 07:55
Bonjour,
Le 23 janvier 2012 j'ai signé un bail de location. Lors de l'état des lieux, la chaudière n'a pu être vérifiée.
Est-ce notifié sur l'EDL ?
J'ai ensuite fais la démarche EDF/GDF pour une mise en service du gaz. L'agent est passé et n'a pas pu mettre en service le gaz parce que la chaudière ne se déclenchait pas. J'ai donc appelé l'agence pour faire intervenir un plombier. Elle m'a fait clairement comprendre qu'elle n'avait pas le temps de s'en occuper et m'a communiqué le numéro du plombier. Rappelons que l'appartement n'était pas habitable vu les températures hivernales, la situation était urgente.
Le plombier est passé, il a démonté les tuyaux, effectué une purge, et la chaudière s'est mise en route.
Plus tard, l'agence nous envoi la facture et nous oblige de la payer sous le prétexte que ce sont des charges locatives.
Ce n'est pas à vous à payer, l'entretien de la chaudière doit être obligatoirement fait tous les ans par le locataire.
Cependant nous avons exigé l'attestation annuelle de la chaudière des précédents locataires pour savoir si tout était conforme et si nous ne payions pas les frais d'un mauvais entretien. L'agence ne peut nous la fournir car la révision annuelle n'a jamais eu lieu.
Erreur de l'agence.
Bien qu'une purge soit effectivement une charge locative devons nous dans ces conditions la payer?
L'agence doit elle remettre obligatoirement une attestation d'entretien et d'état de la chaudière aux nouveaux locataires?
Oui. Comme pour le ramonage. Obligatoire pour les assurances.
Quels sont nos droits?
La pilule est d'autant plus dure à avaler que nous avons payé 600 euros de frais d'agence à l'entrée, et que nous n'avons pas pu habiter à cause du froid pendant 10 jours.
Au téléphone, l'agence nous a dit que c'était à nous d'appeler EDF avant l'état des lieux pour vérifier l'état de la chaudière.
FAUX.
Est_ce vrai ? Qu'elle n'est pas obligée de fournir l'attestation annuelle de chaudière, et que l'on va devoir payer l'entretien annuel, et qu'elle nous conseiller de le faire avant cet hiver bien qu'il n'a pas été fait avant
Quelles sont les lois applicables pour notre défense ?
Merci de votre aide
L'attestation est obligatoire lors de la rentrée dans un logement.
Comme pour le ramonage.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Annexes : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
+ Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
+ Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
+ Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
https://www.service-public.fr
Qui doit effectuer l'entretien ?
L'entretien doit être effectué par un professionnel qualifié.
Cette personne doit établir une attestation d'entretien conforme à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009, dans un délai de 15 jours suivant sa visite.
Ce document doit être remis à l'occupant qui doit le conserver et le tenir à la disposition des agents assermentés pendant une durée minimale de 2 ans.
Les informations contenues dans ce document ne sont données qu'à titre indicatif et n'ont qu'une valeur informative sauf pour le cas où une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone serait constatée.
Lloi du 6 juillet 1989 et décret en conseil d'état fixant la liste des charge récupérables
L'entretien est à la charge du locataire. Relisez votre bail. Toujours est-il que, l'agence n'a pas fait son travail et vous mène en bateau.
++
Le 23 janvier 2012 j'ai signé un bail de location. Lors de l'état des lieux, la chaudière n'a pu être vérifiée.
Est-ce notifié sur l'EDL ?
J'ai ensuite fais la démarche EDF/GDF pour une mise en service du gaz. L'agent est passé et n'a pas pu mettre en service le gaz parce que la chaudière ne se déclenchait pas. J'ai donc appelé l'agence pour faire intervenir un plombier. Elle m'a fait clairement comprendre qu'elle n'avait pas le temps de s'en occuper et m'a communiqué le numéro du plombier. Rappelons que l'appartement n'était pas habitable vu les températures hivernales, la situation était urgente.
Le plombier est passé, il a démonté les tuyaux, effectué une purge, et la chaudière s'est mise en route.
Plus tard, l'agence nous envoi la facture et nous oblige de la payer sous le prétexte que ce sont des charges locatives.
Ce n'est pas à vous à payer, l'entretien de la chaudière doit être obligatoirement fait tous les ans par le locataire.
Cependant nous avons exigé l'attestation annuelle de la chaudière des précédents locataires pour savoir si tout était conforme et si nous ne payions pas les frais d'un mauvais entretien. L'agence ne peut nous la fournir car la révision annuelle n'a jamais eu lieu.
Erreur de l'agence.
Bien qu'une purge soit effectivement une charge locative devons nous dans ces conditions la payer?
L'agence doit elle remettre obligatoirement une attestation d'entretien et d'état de la chaudière aux nouveaux locataires?
Oui. Comme pour le ramonage. Obligatoire pour les assurances.
Quels sont nos droits?
La pilule est d'autant plus dure à avaler que nous avons payé 600 euros de frais d'agence à l'entrée, et que nous n'avons pas pu habiter à cause du froid pendant 10 jours.
Au téléphone, l'agence nous a dit que c'était à nous d'appeler EDF avant l'état des lieux pour vérifier l'état de la chaudière.
FAUX.
Est_ce vrai ? Qu'elle n'est pas obligée de fournir l'attestation annuelle de chaudière, et que l'on va devoir payer l'entretien annuel, et qu'elle nous conseiller de le faire avant cet hiver bien qu'il n'a pas été fait avant
Quelles sont les lois applicables pour notre défense ?
Merci de votre aide
L'attestation est obligatoire lors de la rentrée dans un logement.
Comme pour le ramonage.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Annexes : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
+ Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
+ Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
+ Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
https://www.service-public.fr
Qui doit effectuer l'entretien ?
L'entretien doit être effectué par un professionnel qualifié.
Cette personne doit établir une attestation d'entretien conforme à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009, dans un délai de 15 jours suivant sa visite.
Ce document doit être remis à l'occupant qui doit le conserver et le tenir à la disposition des agents assermentés pendant une durée minimale de 2 ans.
Les informations contenues dans ce document ne sont données qu'à titre indicatif et n'ont qu'une valeur informative sauf pour le cas où une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone serait constatée.
Lloi du 6 juillet 1989 et décret en conseil d'état fixant la liste des charge récupérables
L'entretien est à la charge du locataire. Relisez votre bail. Toujours est-il que, l'agence n'a pas fait son travail et vous mène en bateau.
++
il est surprenant que vous n'ayez pas exigé à la signature du bail de faire fonctionner la chaudière surtout avec une entrée dans les lieux en plein hiver .
si vous avez fait noter sur 'lEDL que la chaudière n'a pu être vérifié .alors vous ne devez pas payer puisque l'on doit vous remettre une chaudière en état de marche à l'entrée dans les lieux.
ceci dit l'agence parait quand même peu professionnelle dans la gestion de cet appartement
si vous avez fait noter sur 'lEDL que la chaudière n'a pu être vérifié .alors vous ne devez pas payer puisque l'on doit vous remettre une chaudière en état de marche à l'entrée dans les lieux.
ceci dit l'agence parait quand même peu professionnelle dans la gestion de cet appartement
feloxe
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25 avril 2012 à 11:10
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2012 à 11:12