Frais rappel/Taxe habitation payée
Résolu
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jmp59
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26 avril 2012 à 17:22
26 avril 2012 à 17:22
Bonjour,
Il ne s'agit pas de frais, mais de pénalité de retard de 10%, due même s'il n'y a qu'une journée de retard.
C'est automatique et ça ne se discute pas.
Le seul moyen d'y échapper c'est une demande de remise gracieuse. Si tu as jusqu'à présent toujours payé régulièrement tes impôts tu as des chances de l'obtenir.
Par contre si tu leur assènes des trucs comme Il est hors de question qu'après 600€ je donne encore un centime au TP... ils te prouveront vite le contraire et, là, les frais ne vont pas tarder à venir.
Il ne s'agit pas de frais, mais de pénalité de retard de 10%, due même s'il n'y a qu'une journée de retard.
C'est automatique et ça ne se discute pas.
Le seul moyen d'y échapper c'est une demande de remise gracieuse. Si tu as jusqu'à présent toujours payé régulièrement tes impôts tu as des chances de l'obtenir.
Par contre si tu leur assènes des trucs comme Il est hors de question qu'après 600€ je donne encore un centime au TP... ils te prouveront vite le contraire et, là, les frais ne vont pas tarder à venir.
bonjour,
Déjà, la date que vous mentionnez me surprend.En général, la date limite de paiement est au 15 décembre pour les rôles 780.Passé cette date, le Trésor applique une majoration de 10% sur ce qui n'est pas réglé après cette date.Vous comprenez bien que le règlement des impôts ne se fait pas au bon vouloir du redevable et que ce n'est pas un libre-service.S'il n'y a pas de date limite de paiement, personne ne règlera à la date voulue et c'est l'anarchie.Donc si vous avez réglé au 31 janvier suivant, vous avez un mois et demi de retard.
Faîtes un courrier de demande de remise de majoration à votre Trésorier.Si c'est la première fois que cela vous arrive, que vous avez toujours réglé vos impôts en temps et en heure et que vous avez un motif valable, la majoration sera sans doute remise ( annulée ).Mais évitez de jouer au caïd avec le Trésor Public, vous risquez d'y laisser quelques plumes.
Déjà, la date que vous mentionnez me surprend.En général, la date limite de paiement est au 15 décembre pour les rôles 780.Passé cette date, le Trésor applique une majoration de 10% sur ce qui n'est pas réglé après cette date.Vous comprenez bien que le règlement des impôts ne se fait pas au bon vouloir du redevable et que ce n'est pas un libre-service.S'il n'y a pas de date limite de paiement, personne ne règlera à la date voulue et c'est l'anarchie.Donc si vous avez réglé au 31 janvier suivant, vous avez un mois et demi de retard.
Faîtes un courrier de demande de remise de majoration à votre Trésorier.Si c'est la première fois que cela vous arrive, que vous avez toujours réglé vos impôts en temps et en heure et que vous avez un motif valable, la majoration sera sans doute remise ( annulée ).Mais évitez de jouer au caïd avec le Trésor Public, vous risquez d'y laisser quelques plumes.
CDPY76
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26 avril 2012 à 17:59
26 avril 2012 à 17:59
Article 1730 du Code Général des Impôts
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Tout retard de paiement est sanctionné par une majoration de 10%.
Pour quelle raison avez-vous payé votre taxe le 31.01.12 ? Est-ce un oubli, un problème financier, de la négligence ?
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Tout retard de paiement est sanctionné par une majoration de 10%.
Pour quelle raison avez-vous payé votre taxe le 31.01.12 ? Est-ce un oubli, un problème financier, de la négligence ?
Merci à vous tous pour vos réponses.
Je vais donc me montrer diplomate comme vous me le conseillez...
C'est la première fois que je reçois des frais comme ceux ci, mais je dois bien avouer que j'ai du mal avec les échéanciers, parfois par manque de temps, parfois par négligence, parfois par manque de finance... en fin d'année, j'ai du attendre le versement du complément de salaire le 31 décembre pour payer je pense.
Je vais leur faire un beau courrier et on verra ! :/
Merci pour votre précieuse aide !
++
Mike
Je vais donc me montrer diplomate comme vous me le conseillez...
C'est la première fois que je reçois des frais comme ceux ci, mais je dois bien avouer que j'ai du mal avec les échéanciers, parfois par manque de temps, parfois par négligence, parfois par manque de finance... en fin d'année, j'ai du attendre le versement du complément de salaire le 31 décembre pour payer je pense.
Je vais leur faire un beau courrier et on verra ! :/
Merci pour votre précieuse aide !
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Mike
La législation juridique et financière évolue en permanence...