Delai de prescription pour facture impayée

merlin - 26 avril 2012 à 19:56 - Dernière réponse :  Merlin
- 30 avril 2012 à 15:58
Bonjour,
Mon entreprise, une PME, a émis plusieurs factures à une autre PME qui a du mal à joindre les deux bouts et dont la gérante est venue pleurer dans mon giron en m'expliquant qu'elle ne pouvait pas me régler rapidement. La plus vieille facture date de janvier 2010, les autres sont plus récentes. Quel est le délai de prescription pour ces factures et ai-je encore la possibilité de faire intervenir le tribunal de commerce ou toute autre instance pour le réglement ?

Merci d'avance
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2 réponses

Répondre au sujet
CDPY76 1019 Messages postés samedi 4 février 2012Date d'inscription 24 août 2015 Dernière intervention - 26 avril 2012 à 20:23
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Utile
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Je crois qu'une facture se trouve prescrite au 31 décembre N + 4 suivant la date de son émission.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci pour votre réponse. Je craignais que le délai de prescription ne soit de deux ans comme pour les particuliers.
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