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Delai de prescription pour facture impayée

merlin - Dernière réponse le 30 avril 2012 à 15:58
Bonjour,
Mon entreprise, une PME, a émis plusieurs factures à une autre PME qui a du mal à joindre les deux bouts et dont la gérante est venue pleurer dans mon giron en m'expliquant qu'elle ne pouvait pas me régler rapidement. La plus vieille facture date de janvier 2010, les autres sont plus récentes. Quel est le délai de prescription pour ces factures et ai-je encore la possibilité de faire intervenir le tribunal de commerce ou toute autre instance pour le réglement ?
Merci d'avance
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Je crois qu'une facture se trouve prescrite au 31 décembre N + 4 suivant la date de son émission.
Merlin- 30 avril 2012 à 15:58
Merci pour votre réponse. Je craignais que le délai de prescription ne soit de deux ans comme pour les particuliers.
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