Delai de prescription pour facture impayée

merlin - 26 avril 2012 à 19:56
 Merlin - 30 avril 2012 à 15:58
Bonjour,
Mon entreprise, une PME, a émis plusieurs factures à une autre PME qui a du mal à joindre les deux bouts et dont la gérante est venue pleurer dans mon giron en m'expliquant qu'elle ne pouvait pas me régler rapidement. La plus vieille facture date de janvier 2010, les autres sont plus récentes. Quel est le délai de prescription pour ces factures et ai-je encore la possibilité de faire intervenir le tribunal de commerce ou toute autre instance pour le réglement ?

Merci d'avance
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1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
26 avril 2012 à 20:23
Je crois qu'une facture se trouve prescrite au 31 décembre N + 4 suivant la date de son émission.
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Merci pour votre réponse. Je craignais que le délai de prescription ne soit de deux ans comme pour les particuliers.
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