Dégât des eaux et franchise

Question

Bonjour, 

J'ai eu un dégât des eaux causé par une fuite de mon voisin du dessus. Son assurance devait prendre en charge les frais de réparation, mais, la somme des réparations étant supérieure à 2000€, c'est finalement au syndicat de prendre en charge ces frais. 
Le syndicat nous annonce que nous aurons 1000€ de franchise à payer de notre poche sur les 2800€ de frais de réparation. Hors, le dégât est entièrement à cause du voisin du dessus et nous n'y sommes donc pour rien. Nous ne comprenons pas pourquoi nous devons payer ces 1000€ de franchise et non pas le voisin du dessus, responsable du sinistre. 

Quels recours avons-nous ?

En vous remerciant par avance.

aie mac · Accepted Answer

Il s'agit d'un dégât venant du dessus, donc comprenant le plafond et le mur. La raison pour laquelle le syndic doit prendre en charge le paiement des travaux (et non pas mon assurance ou celle du voisin responsable) est parce que la somme des réparations dépasse 2000€. 
là vous me surprenez, et il y a une erreur quelque part.

vous êtes copropriétaire occupante.
un DDE provenant d'un tiers endommage des embellissements dans votre logement.
dès lors c'est votre assureur qui doit intervenir.

le fait que ce soit l'assureur de la collectivité qui le fasse, dans votre cas de figure, ne peut être que pour les parties immobilières privatives, dans le cadre de la CIDE COP.
le plafond (financier) concerné est par ailleurs de 1600€ ht et non 2000, et son dépassement fait basculer d'une convention (la CIDRE) à une autre (la CIDE COP).

par ailleurs, quel que soit l'assureur qui intervienne, vous ne pouvez pas, en qualité de lésée, l'être par l'application d'une franchise contractuelle; même dans le cas où elle vous est opposable, celle-ci est récupérable auprès du responsable, en l'occurrence le copropriétaire ou le syndicat.
dans ce dernier cas vous seriez susceptible d'en être de votre poche pour la part correspondant à vos millièmes.

en tout état de cause, exigez, puisqu'il s'agit d'embellissements, que votre assureur intervienne au titre du contrat qui vous lie.
il exercera le recours auquel il a droit contre le responsable et vous remboursera la franchise qu'il vous aura éventuellement opposée, mais qui ne peut d'évidence être aussi importante que celle de la collectivité.

aie mac · Answer

bonjour

quel est votre statut dans le logement?
locataire ou copropriétaire?

leeloo39 · Answer

Bonjour,

Je suis copropriétaire.

aie mac · Answer

OK, donc vous êtes bien juridiquement concernée.
je pense donc que les dommages en question concernent un parquet; c'est dès lors conventionnellement (pour le moment) considéré comme immobilier privatif et donc pris en charge par l'assureur de la collectivité.

il est probable que celui-ci intervient à double titre; comme assureur de dommages (pour les dommages à vos biens) et comme assureur de responsabilité (garantissant celle du copropriétaire responsable).

est-le cas?

si oui, exigez dans ce cas l'intervention de votre assureur personnel qui doit intervenir si vous le réclamez, pour bénéficier d'une part d'une franchise qui sera moins importante dans un premier temps, même si celle-ci vous sera remboursée quand le recours (ou l'action en remboursement) aura abouti auprès du responsable.

leeloo39 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Mais j'avoue que vos propos sont un peu compliqués pour moi.  

Il s'agit d'un dégât venant du dessus, donc comprenant le plafond et le mur. La raison pour laquelle le syndic doit prendre en charge le paiement des travaux (et non pas mon assurance ou celle du voisin responsable) est parce que la somme des réparations dépasse 2000€. 

Le syndicat a juste indiqué que c'était à nous de payer la franchise de 1000€ sans nous préciser à quel titre il intervenait et sans parler en aucun cas du copropriétaire responsable des dégâts.  

Mon assurance quant à elle a été au courant des dégâts et est même venue avec un expert mais maintenant ne s'occupe plus du tout du dossier.  

Si vous pensez pouvoir éclaircir un peu plus la situation je vous en serais reconnaissante :) 

Merci beaucoup !

leeloo39 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse et votre temps.

Dégât des eaux et franchise

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