Refus de payer la hausse du loyer
Résolu
alvegw
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28 avril 2012 à 11:49
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 avril 2012 à 16:11
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A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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feloxe
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28 avril 2012 à 12:21
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Si le dépot de garantie ne suffit pas a couvrir les dégradations et les retards de loyers vous devrez le mettre en demeure de payer le complément.Si il ne le fait pas vous devrez saisir le juge de proximité (cout 35 euros) et pourrez demander des dommages et intérets.La juridiction de proximité ne demande pas d'avocat.
Si il a donné son preavis de 3 mois il ne peut pas en changer c'est trop tard meme si il recoit maintenant sa mutation, a faire confirmer mais c'est ce qui m'avait été dit.
kasom
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28 avril 2012 à 16:11
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a faire confirmer
Désolé Laura vous êtes mal renseignée ; il peut passer à un mois même pendant les 3 mois
Désolé Laura vous êtes mal renseignée ; il peut passer à un mois même pendant les 3 mois
bonjour, d'un point de vue légal, il ne peut pas refuser les augmentations prévues dans le bail, et il doit les payer.
La retenue sur le dépôt de garantie, le bailleur la fait qu'en dernier ressort, mais le DG réduit à un mois n'est pas extensible lorsqu'il y a des dégâts et des régularisations de charges.
Bon, une consolation, vous allez être débarrassé d'un indésirable.
La retenue sur le dépôt de garantie, le bailleur la fait qu'en dernier ressort, mais le DG réduit à un mois n'est pas extensible lorsqu'il y a des dégâts et des régularisations de charges.
Bon, une consolation, vous allez être débarrassé d'un indésirable.