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Signification de nonobstant appel [Résolu]

Posez votre question catherine - Dernière réponse le 31 mars 2017 à 13:58 par ravis
Bonjour,

la présente décision est exécutoire de plein droit nonobstant appel :
cela veut-il dire que cette décision s'applique même en cas d'appel et que l'appel n'a pas d'effet suspensif ?
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ravis- 31 mars 2017 à 13:58
merci pour votre aide
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