Dois-je payer les pénalités de retard & frais

Résolu
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 3 mai 2012 à 17:46
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mai 2012 à 09:58
Bonsoir,

J'ai obtenu en 1ere instance la suspension pour 24 mois de mon prêt, via l'art 313-12 du code de la conso, en janvier 2011. Mais l'organisme de prêt a fait appel et obtenu en octobre 2011 l'annulation de cette suspension et ma condamnation aux dépens de 1ere instance et dépens d'appel. J'ai payé aux avocats ces dépens.
1_En me rendant à ma banque je constate que l'organisme de prêt m'a inscrit au FICP à la Banque de France alors qu'aucune décision de justice ne les a autorisée. J'ai donc envoyé une lettre RAR demandant cette levée sous huitaine.

2_Aujourd'hui je reçois un courrier RAR qui me demande de payer des frais de rejet de prélèvements, des frais de signification de jugement et des pénalités de retard en plus de l'ensemble des sommes du prêt sous huitaine sous peine de saisir mon appartement.

Questions:
1_ Que dois-je faire s'ils ne lèvent pas mon inscription au FICP?
2_
a) Ont-ils le droit de me réclamer les frais de rejet pour les prélèvements de Mars, avril et mai 2011 alors que j'avais obtenu la suspension de prêt en janvier 2011?

b) Ont-ils le droit de me réclamer des pénalités de retard dès mars 2011 jusqu'à maintenant ?

c) ont-ils le droit de me réclamer des frais de signification de jugement alors que j'ai payé les dépens ?

Merci de m'aider SVP,

4 réponses

mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
Modifié par mod77 le 7/05/2012 à 17:45
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum du coup? D'habitude j'ai au moins une réponse.
Faut-il que j'aille dans le forum banque ou immobilier ?

Quelqu'un serait-il me répondre SVP?
Merci.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
7 mai 2012 à 17:50
Bonjour,

Les frais de signification n'ont rien à voir avec les dépends.

Les frais de rejets sont bien dus puisque vous avez perdu en appel.
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mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
8 mai 2012 à 09:35
Merci nemrod18,

Ok pour les frais de signification.
Mais comment peut-il y avoir des frais de rejet de réclamé pour mars avril et mai alors qu'en janvier une décision de justice a été prise ?

C'est ça que je ne comprends pas. Cela n'a pas de sens.

merci de votre aide
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
8 mai 2012 à 09:58
Vous donnez la réponse dans votre question :

Mais l'organisme de prêt a fait appel et obtenu en octobre 2011 l'annulation de cette suspension et ma condamnation aux dépens de 1ere instance et dépens d'appel.

Le jugement annule la suspension, en conséquence les frais de rejet sont dus.

C'est comme si ce 1 er jugement n'avait pas eu lieu.
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