Heritage avec dettes et contrat de prevoyance

Résolu
malj - 5 mai 2012 à 14:31
 malj - 5 mai 2012 à 15:44
Bonjour,

mon ex-beau père est décédé et laisse plus de 100 000 euros de dettes sur de multiples crédits à la consommation.
Mon ex-époux refuse l héritage, il requière le Juge des Tutelles concernant ma fille de 10 ans afin le l autoriser à renoncer pour le compte du mineur à la succession(je dois également signer ce document ).
En revanche il m 'indique que ma fille est bénéficiaire d'un contrat de prévoyance.
A priori un contrat de prévoyance ne rentrerai pas dans un héritage ?
Ma crainte est d'accepter pour ma fille la somme du contrat prévoyance car elle est notée en bénéficiaire et du fait de l acceptation que les huissiers puissent venir réclamer à ma fille de régler les dettes.
J'espère être assez claire dans ma rédaction
Je vous remercie pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
5 mai 2012 à 14:51
A priori un contrat de prévoyance ne rentrerai pas dans un héritage ?
Ce contrat désigne un "bénéficiaire" et non (le ou les) héritiers du souscripteur.
Une personne tout à fait étrangère à la famille aurait pu être désignée en qualité de "bénéficiaire" sans pour autant avoir la qualité "d'héritière".
Les deux entités sont distinctes l'une de l'autre.
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je vous remercie pour votre réponse
Cordialement

malj
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