Refus chèque avec 2 pièces d'identité à RATPRésolu

Question

Bonjour, 

Etant venu le temps de renouveler mon pass navigo la RATP me propose plusieurs moyens de paiement dans son courrier d'avertissement dont le chèque.
Ayant préparé mon chèque à l'avance, je le présente à la RATP avec deux pièces d'identité.
L'employée présente me le refuse au motif qu'il est déjà rempli et que c'est à sa machine de le remplir dixit son règlement qu'elle ne me présente pas de manière écrite et que je ne peux lire nulle part ni trouver sur internet.
En a-t-elle le droit? 
La RATP est elle membre d'un centre de gestion agréé par l'administration et comment le savoir? 
Si oui, puis je saisir un tribunal de proximité pour faire valoir mes droits?

Merci

Cordialement

Paris. · Accepted Answer

Bonsoir,

Ne serait-ce pas possible que vous avoir refuser votre chèque soit le fait qu'il était déjà rempli (montant, ordre) et signé qui de plus, celui-ci se trouvait hors de votre chéquier (détaché) ?

Cordialement.

Gérard · Answer

Il ne vous est pas venu à l'esprit avant de parler de saisine du juge de prox 
que le machine qui imprime le chèque sert aussi à autre chose ?
...et qu'imprimer sur un chèque déjà rempli nuirait à sa validité ...

Il faut parfois réflèchir..

..........mais !.........

Le coup du "centre de gestion agréé" ..vous avez cherché longtemps ???

lieutenant.9710 · Answer

Bonjour 

Merci de m'avoir répondu à mon post.

Ce forum m'a attiré par la qualité des réponses données.

Cependant je ne comprends pas que mes questions appellent des incompréhensions.

Oui, je suis nul en droit comme la majorité des français qui ne sont pas sensés ignorer la loi.
Oui, quand je me fait humilier publiquement par des agents d'une administration qui me parlent d'un règlement sans me le montrer, je cherche des réponses.
Je travaille dans le commerce et la bande la plus importante du chèque est celle du bas avec les numéros du chèque et de la banque qui permettent ou non l'acceptation du chèque après scan auxquels sera associé le montant... dîtes moi si je me trompe...
Non, je ne refuse pas leur chèque aux petites mamies qui préfèrent écrire en toutes lettres et signer parce qu'elles font ça depuis plus de 50 ans!
Non, je ne refuse pas un chèque personnel non signalé comme étant irrecevable s'il est accompagné de 2 pièces d'identité et même d'une seule.
Non, je ne fait pas de politique au boulot, quand les agents qui me reçoivent sortent de leur devoir de réserve en me disant que je ne devais pas voter X pour ne pas avoir de STIF et son règlement que je ne trouve toujours nulle part.
Oui, je cherche longtemps et je souhaite des réponses dans ma quête de la vérité.
Oui, sur d'autres forums de droit, des modérateurs osent aborder mon post en tentant de répondre à l'une ou l'autre de mes questions.

Un chèque peut être valide sur papier blanc entièrement manuscrit! du moment qu'il présente les coordonnées de la personne qui paye, les coordonnées de sa banque auprès de laquelle le chèque est endossable, le montant du paiement, le lieu, la date, la signature, la personne à qui il est destiné...dîtes moi encore si je me trompe...

Un règlement peut il prévaloir sur cela?

Une entreprise membre d'un centre de gestion agréé a des avantages fiscaux.
Pourquoi continuerait elle d'en bénéficier si elle n'en respecte pas la charte?

Savez vous comment fonctionne un centre de tri de chèque?

Et les questions de mon premier post restent encore sans réponse...

Mais peut être n'ai je pas le droit de savoir?

A bon entendeur salut!

Cordialement.

Gérard · Answer

"Savez vous comment fonctionne un centre de tri de chèque?" 

Oh, oui !!! 

Vous voulez savoir ? 

Et "La bande la plus importante du chèque est celle du bas avec les numéros du chèque et de la banque qui permettent ou non l'acceptation"  Cela s'appelle du CMC7 et en anglais du MICR. 

Vpus voulez savoir comment ça marche ? 

Et pour lire ce CMC7 vous utilisez quoi dans votre commerce ? 
Ce ne serait pas un truc qui imprime aussi ? 

Au fait, de quel "scan" parlez-vous ?

"Un chèque peut être valide sur papier blanc entièrement manuscrit!" 
article L131-2 du CMF.

Gérard · Answer

La lecture magnétique (et non optique) et le non rejet du chèque ne constitue absolument pas un accord de la banque tiré. 
Il ne  s'agit simplement d'un contrôle d'absence d'opposition et d'existence du compte tiré (fichier FNCI) et en aucun cas de garantie. 
Renseignez vous sur les données de ce fichier que vous êtes censé connaître si vous utilisez ce système. 

Pour l'histoire du centre de gestion vous êtes quant à votre problème hors du sujet pour un problème de forme du titre de paiement.
Le commerçant inscrit devra accepter le chèque non rédigé au préalable.

Refus chèque avec 2 pièces d'identité à RATP

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