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Quittance de loyer non conforme

sans - 5 mai 2012 à 19:34
 sans - 9 mai 2012 à 09:05
Bonjour,
voila ,je voudrais savoir je loue une maison depuis trois ans et regle mon loyer a notaire ma propriétaire est décédée depuis plus d un an et mes quittance sont tjr a son mon es ce normal????????

2 réponses

Réponse 1 / 2
Laura
5 mai 2012 à 21:06
tant que la succession est ouverte c'est legale oui.
1
sans
6 mai 2012 à 19:42
elle a qu un fils et quand je l ai appellé il m a répondu qu il etait pas au courrant que les quittances etaient encore au nom de sa mere(il est fils unique
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marmenard
6 mai 2012 à 19:55
Bonjour
Vous prouvez pronostiquer qui sera l'héritier
ce qui change quoi dans votre bail ?
0
sans
9 mai 2012 à 09:05
tout ce que j ai comme papier est au nom de la defunte bail quittance etc
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Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
6 mai 2012 à 20:35
Bonjour,

Simple négligence du notaire qui ne change rien au bail puisque l'héritier est automatiquement substitué à sa mère avec ses droits et ses obligations.
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