Prise en charge des frais d'entretiens maison

Question

Bonjour, 

Ma mère s'est mariée avec une personne qui est propriétaire de sa maison. Elle vit dans cette maison qui ne lui appartient pas et j'aimerais savoir si elle doit en payer les travaux d'entretiens?
Je souhaite avoir des informations sur la législation dans ce cas de figure.

Merci. Sylvain.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Tu ne parles pas de contrat de mariage.

Or la question que tu poses n'a d'intérêt que dans le cas d'un contrat de séparation des biens.

Dans le cadre de la communauté légale, même s'il existe des comptes séparés gérés chacun par l'un des époux le montant de ces comptes fait partie des biens de la communauté. Le type de dépenses assumées par l'un ou l'autre des époux est donc une question qui n'a rien à voir avec une législation quelconque.

Prise en charge des frais d'entretiens maison

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