Vente terrain enclave
annedesub
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8 mai 2012 à 08:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 mai 2012 à 08:46
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 mai 2012 à 08:46
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lucini
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8 mai 2012 à 08:46
8 mai 2012 à 08:46
La loi prévoit d'indemniser le fonds servant pour un droit de passage
C'est normal, un juge donnera droit à votre voisin sur l'indemnisation
En tant que bénéficiaire du droit de passage, vous devez bien évidemment verser une indemnité au propriétaire du terrain traversé.
Son montant varie en fonction du dommage que lui cause cette servitude. En fait, plusieurs types de dommages peuvent faire l'objet d'une indemnisation :
- ceux causés en raison de l'établissement même du tracé (construction du passage, arbres arrachés...) ;
- ceux découlant de l'utilisation du passage (bruit, va-et-vient permanent...) ;
- ceux résultant de la moins-value subie par le terrain du fait de la servitude de passage.
Ordre de grandeur Surface empiétée x cout/m² x décote 40 à 50%
Votre terrain ne trouvera pas preneur sans un droit de passage négocié
C'est normal, un juge donnera droit à votre voisin sur l'indemnisation
En tant que bénéficiaire du droit de passage, vous devez bien évidemment verser une indemnité au propriétaire du terrain traversé.
Son montant varie en fonction du dommage que lui cause cette servitude. En fait, plusieurs types de dommages peuvent faire l'objet d'une indemnisation :
- ceux causés en raison de l'établissement même du tracé (construction du passage, arbres arrachés...) ;
- ceux découlant de l'utilisation du passage (bruit, va-et-vient permanent...) ;
- ceux résultant de la moins-value subie par le terrain du fait de la servitude de passage.
Ordre de grandeur Surface empiétée x cout/m² x décote 40 à 50%
Votre terrain ne trouvera pas preneur sans un droit de passage négocié
La législation juridique et financière évolue en permanence...