Problème de viabilisation

nicorapido - 8 mai 2012 à 16:18
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 12 mai 2012 à 18:23
Bonjour,

Le terrain que nous allons acheter n'est pas viabilisé.
Nous voulons le viabiliser avec le propriétaire du terrain voisin car nous devons faire un groupement d'ensemble (mentionné dans le PLU).
Le terrain se situe dans une zone à urbaniser.
Nous avons rencontré le maire qui est d'accord pour que la viabilisation soit faîte mais qui ne paiera pas (petite mairie de campagne)
Sur le principe, nous sommes d'accord pour payer.

Nous avons eu l'accord à notre déclaration préalable.

L'assainissement est individuel.

Nous avons contacté l'organisme qui s'occupe de l'électricité, il n'y a pas de soucis, ils nous ont fait un devis.

Concernant l'eau, l'organisme qui s'en occupe nous dit qu'il faut que la mairie dépose une PVR car la conduite se trouve à environ 155 mètres des 2 terrains.
On a demandé à la DDT qui nous dit que cela n'a rien à voir.
Comment doit-on faire pour faire avancer les choses.
Existe-t-il des lois ou des procédures précises à ce sujet?
Est-ce à la mairie de s'occuper de cela? Ils ne savent pas car d'habitude les propriétaires passent par des lotisseurs.

Merci de votre aide.

2 réponses

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
Modifié par aurad le 8/05/2012 à 19:34
bonjour,

rien que l'extension d'eau va couter pas moins de 50 000 € Ht. avez vous prix cela en compte dans votre budget ?

car même si vous trouvez une solution avec la PVR il faudra bien payer cette somme.
la commune a deux choix:
- instaurer la PVR qui vous fera supporter le cout de la viabilisation
- refuser le permis de construire et la viabilisation au motif d'absence de réseau.

vous avez aussi la possibilité de vous alimenter en eau par vos propres moyens: source, puits, etc.

cordialement,
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morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 218
12 mai 2012 à 18:23
Bonjour,
Si les réseaux sont à plus de 100 mètres, seule la commune peut décider de l'extension des réseaux, de les réaliser, de les payer.
Elle récupèrera son argent par le biais des taxes d'urbanisme.
La PVR ne peut plus être mise en place depuis le 01 mars 2012. Toutes les taxes et participations d'urbanisme ont été remplacées par la taxe d'aménagement que la commune doit instaurer.
La déclaration préalable ne répond pas sur la desserte en réseaux.
Donc si la commune ne veut pas réaliser les travaux, c'est un refus de construire.
Morganna
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