Vis caché non stipulé dans le compromis
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9 mai 2012 à 10:37
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 mai 2012 à 12:25
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kasom
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16 avril 2024
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9 mai 2012 à 12:25
9 mai 2012 à 12:25
bonjour
Il ne s'agit pas d'un vice caché dans le compromis
vous pourriez refuser de signer l'acte de vente mais seulement en arguant un défaut de délivrance d'un bien non conforme à ce qui est convenu, dans l'hypothèse où le préjudice financier serait très important
Vous pouvez demander également demander le blocage d'une partie du prix de vente au cas où le syndic ne serait pas remboursé des arriérés sur la vente de l'appartement
Il ne s'agit pas d'un vice caché dans le compromis
vous pourriez refuser de signer l'acte de vente mais seulement en arguant un défaut de délivrance d'un bien non conforme à ce qui est convenu, dans l'hypothèse où le préjudice financier serait très important
Vous pouvez demander également demander le blocage d'une partie du prix de vente au cas où le syndic ne serait pas remboursé des arriérés sur la vente de l'appartement