Délai pour refus de succession ?
Résolu
Laurence60
-
12 mai 2012 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2012 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2012 à 15:56
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jmp59
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12 mai 2012 à 12:50
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Bonjour,
Délai pour refuser une succession : 30 ans, à confirmer (Je ne retrouve pas le texte mais c'est à peu près certain).
Notice explicative et formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51411&cerfaFormulaire=14037
Pour ta fille, autant attendre 2 mois, qu'elle soit majeure. C'est plus simple.
Délai pour refuser une succession : 30 ans, à confirmer (Je ne retrouve pas le texte mais c'est à peu près certain).
Notice explicative et formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51411&cerfaFormulaire=14037
Pour ta fille, autant attendre 2 mois, qu'elle soit majeure. C'est plus simple.
condorcet
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12 mai 2012 à 14:36
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Ma fille est encore mineure pour 2 mois, alors vaut mieux-il que je fasse la demande maintenant ou quand elle sera majeure. ?
Il n'existe aucun délai pour refuser une succession.
Lorsqu'elle s'avère déficitaire, les ayants droit ont tout intérêt à faire diligence.
Par chance, votre dernière fille sera bien tôt majeure et pourra ainsi renoncer à cette succession ainsi que tous vos enfants majeurs peuvent le faire d'ores et déjà.
Il n'existe aucun délai pour refuser une succession.
Lorsqu'elle s'avère déficitaire, les ayants droit ont tout intérêt à faire diligence.
Par chance, votre dernière fille sera bien tôt majeure et pourra ainsi renoncer à cette succession ainsi que tous vos enfants majeurs peuvent le faire d'ores et déjà.
jmp59
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RE :Notice explicative et formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51411&cerfaFormulaire=14037
condorcet
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12 mai 2012 à 15:56
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Est ce qu'il vaut mieux faire un courrier en LRAR, ou comme il me semble l'avoir vu, on peut le faire en ligne ?
Vous récupérer le formulaire et adressez-le au Greffe du Tribunal de Grande Instance en demandant l'envoi de la renonciation signée du Greffier.
Ensuite vous en ferez autant de phocopies que vous voudrez.
Vous récupérer le formulaire et adressez-le au Greffe du Tribunal de Grande Instance en demandant l'envoi de la renonciation signée du Greffier.
Ensuite vous en ferez autant de phocopies que vous voudrez.