argent de la vente bloqué

Question

Bonjour, 
Mes parents étant tous 2 en maison de retraite, mon père a décidé de vendre la maison qu'il a en communauté avec ma mère et de nous faire à nous ses enfants une donation partage. C'est là où les choses se compliquent car ma mère est sous tutelle, étant atteinte d'Alzheimer. Le notaire nous certifie que mon père ne peut pas donner l'argent de la vente, ni même sa part (la moitié) sans l'accord de l UDAF car c'est (d aprés lui) un bien indivisible. Donc mon père ne serait pas libre de faire ce qu'il veut de son argent alors qu'il n'est pas lui sous tutelle. Est ce vrai et que va devenir cette somme d argent? Notre notaire nous dit qu elle sera placée à 1 %!!! N est ce pas une façon pour lui de se mettre des intérets dans la poche?

allo · Answer

Bonjour,   

Ce bien ou l'argent de la vente appartient à moitié à votre père, mais votre mère affaiblie par la maladie, tous les deux devant assumer des frais importants pour la maison de retraite et les soins : d'une part, à moins qu'ils ne disposent de ressources suffisantes par ailleurs, il ne semble pas très raisonnable de procéder à des donations maintenant au lieu d'assurer les besoins de leur fin de vie ; d'autre part, les époux sont solidaires et sans doute est-ce la raison de l'indivisibilité du bien : si votre mère ne peut s'auto-financer, c'est à votre père que revient en premier lieu la charge de l'obligation alimentaire, avant de faire appel aux enfants.   

C'est sans doute ce que l'UDAF vérifiera, et donnera son accord si cela n'entraîne pas de risque de ne pouvoir subvenir à leurs besoins ; en tout état de cause, si une aide sociale était nécessaire un jour, elle serait récupérée sur la succession et les donations datant de moins de 10 ans.   

Cdlt

Argent de la vente bloqué

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