Mon voisin m'assigne au tribunal
SISSOU13
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15 mai 2012 à 14:03
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 16 mai 2012 à 11:06
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 16 mai 2012 à 11:06
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coyote3317
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15 mai 2012 à 14:29
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ben si les ouvertures ne sont pas à 1.90m de la limite, il est dans son droit. De plus j'ai l'impression que vous n'avez pas demandé d'autorisation pour faire ces ouvertures!
lucini
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15 mai 2012 à 14:58
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L'obtention du permis de construire n'est pas suffisant. Quelquefois, lors de l'instruction du dossier de permis de construire, la direction de l'équipement peut ne pas détecter un problème de droit de vue qui régit les rapports entre des personnes privées
Il est interdit de créer des ouvertures dites "de vue" donnant sur une propriété privée contigüe et procurant à son occupant une vue sur le terrain de son voisin, à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété.
Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture (la fenêtre par exemple) et la propriété voisin.
Vous n'avez pas eu l'accord de votre voisin pour cette dérogation.
Vous ne respectez pas cette obligation peu importe les conséquences pour votre bien.
Votre voisin d'une vue ouverte irrégulièrement peut en demander la suppression devant le tribunal d'instance du lieu du bien.
Les juges apprécient au cas par cas la qualification des ouvertures. Depuis moins de 30 ans, il pourra obtenir du tribunal que vous les fermiez.
En revanche, il est possible d'aménager des ouvertures dites "de jours de souffrance" laissant uniquement passer la lumière, qui doivent respecter certaines conditions.
Essayez de trouver un compromis avant la décision judicaire.
Il est interdit de créer des ouvertures dites "de vue" donnant sur une propriété privée contigüe et procurant à son occupant une vue sur le terrain de son voisin, à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété.
Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture (la fenêtre par exemple) et la propriété voisin.
Vous n'avez pas eu l'accord de votre voisin pour cette dérogation.
Vous ne respectez pas cette obligation peu importe les conséquences pour votre bien.
Votre voisin d'une vue ouverte irrégulièrement peut en demander la suppression devant le tribunal d'instance du lieu du bien.
Les juges apprécient au cas par cas la qualification des ouvertures. Depuis moins de 30 ans, il pourra obtenir du tribunal que vous les fermiez.
En revanche, il est possible d'aménager des ouvertures dites "de jours de souffrance" laissant uniquement passer la lumière, qui doivent respecter certaines conditions.
Essayez de trouver un compromis avant la décision judicaire.
Nous avons techniquement, vu avec un maçon la possibilité de nous mettre à distance car le mur de notre habitation fait 60cm d'épaisseur. Il faut pour cela que l'on gratte 15cm de notre façade et que l'on ré enduise par dessus. Nous n'avons que 2 cm a récupérer. Le maçon nous a proposé de faire un dégagement de 50cm tout autour des ouvertures et de descendre jusqu'en bas à l'aplomb des ourvertures. Ainsi la distance entre la façade à l'apic des ouvertures et la limite du terrain du voisin, il y aurait plus qu'1.90m puisque 1.88+0.10 = 1.98m. Pensez vous que cette solution soit acceptable pour la justice ou bien faut il que se soit toute la façade qui soit à la bonne distance ?
lucini
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15 mai 2012 à 18:37
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La distance légale à respecter concerne que les Vues.
A priori avec vos modifications d'éloignement des ouvertures, vous sortez de l'interdiction.
Evoquez cette proposition avec votre avocat vous aurez aussi son avis
A priori avec vos modifications d'éloignement des ouvertures, vous sortez de l'interdiction.
Evoquez cette proposition avec votre avocat vous aurez aussi son avis
coyote3317
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16 mai 2012 à 09:01
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à mon avis ça ne marche pas, car un propriétaire peut les faire retirer comme bon lui semble. à confirmer par le code civil
coyote3317
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16 mai 2012 à 11:06
16 mai 2012 à 11:06
excusez moi j'ai répondu à coté de la plaque, j'étais parti sur les puits de jour.
15 mai 2012 à 14:38