Peut-on modifier un acte de propriété

amédée - 16 mai 2012 à 23:05 - Dernière réponse : condorcet 23967 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 17 mai 2012 à 17:38
Bonjour,
En 2009 mon concubin et moi-même avons acheté 1 maison, j'ai payé tous les frais : notaire, agence immobilière, frais d'ouverture du crédit et j'ai versé une certaine somme de mes propres deniers (héritage, vente de mon appartement), j'ai cru bon de mettre mon concubin 1/3 propriétaire du bien.
A ce jour, il a quitté le domicile, il ne paie pas les échéances de crédit.
1- Est- il possible de faire rajouter, dans l'acte de propriété par le notaire, le montant exacte de la somme que j'ai versée pour l'achat de cette maison ? (j'ai les preuves)
2- Et est-il possible que le notaire mentionne dans l'acte de propriété que Monsieur à participer pour 1/3 au remboursement du prêt immobilier du 5/03/2009 au 05/02/212 qui correspond à X somme et qu'il n'a fait aucun apport pour l'achat de cette maison et éventuellement que je suis seule à rembourser le crédit restant. (qui est au 2 noms), ou que le notaire mentionne qu'à la vente du bien, Monsieur percevra uniquement la somme de x (correspondant aux remboursement du prêt du 5/03/2009 au 05/02/212) Car lorsque je viendrais à vendre il est hors de question de lui donner I/3 de la valeur de la maison, je lui devrais que sa petite participation aux mensualités de remboursement du prêt.
3- Éventuellement si la question 2 n'était pas réalisable, serait-il possible de faire constater sur l'acte notarié que lors de la vente, monsieur est d'accord pour ne rien réclamer, par conséquent je n'aurais rien à lui donner, si ce n'est sa petite participation.
Pouvez-vous m'éclairer sur ces 3 questions ? Merci à vous.
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5 réponses

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jmp59 29357 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention - Modifié par jmp59 le 16/05/2012 à 23:38
+2
Utile
Bonjour,

Désolé, un acte authentique ça ne se modifie pas comme ça !


Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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condorcet 23967 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 17 mai 2012 à 08:17
+1
Utile
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ça peut être modifié puisque j'ai les preuves et que mon concubin est d'accord ?
L'acte d'origine ne peut pas être modifié mais il est possible de modifier la portée de son "contenu" par un acte complémentaire tenant compte de la situation nouvelle en faisant état des contributions effectives de chacun.
Cependant il faut l'accord des 2 parties à l'acte.
Or,dans votre contexte actuel de séparation il vous sera difficile d'obtenir cet accord.
Les proportions 2/3-1/3 dans la propriété du bien seront maintenus entre vous.
Votre seule possibilité sera de vous opposer, lors de la vente, à l'attribution de la partie du prix devant revenir à votre ex-compagnon en réclamant le paiement de sa part de remboursement du crédit qu'il n'a pas assumé ou, plutôt, que vous avez assumé à sa place.
ok merci, mais dans l'acte complémentaire peut -il être écrit que Monsieur ne participe pas aux rembourssement du prêt?
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condorcet 23967 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 17 mai 2012 à 17:38
+1
Utile
dans l'acte complémentaire peut -il être écrit que Monsieur ne participe pas aux rembourssement du prêt?
L'acte sera un transfert des droits de votre compagnnon à votre profit, vous permettant d'obtenir la propriété de la totalité.
C'est une vente pure et simple entre deux personnes.
La seule particularité sera que votre compagnon reconnaissant par devant notaire n'avoir jamais assumé le paiement des mensualités de remboursement du prêt, n'encaissera pas le prix de la cession de ses droits à votre profit.
Il y aura "compensation" éteignant ainsi la dette qu'il a envers vous.
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Utile
ça peut être modifié puisque j'ai les preuves et que mon concubin est d'accord ?
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