Succession - maison à vendre
Résolu
gede
-
20 mai 2012 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2012 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2012 à 11:21
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condorcet
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21 juin 2023
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20 mai 2012 à 11:21
20 mai 2012 à 11:21
Pouvons-nous mettre une clause suspensive dans l'attente de la décision de cet héritier ?
La décision de cet héritier est suspendue à l'autorisation du Juge des Tutelles.
S'agissant d'une offre d"achat et non d'une promesse de vente ou d'un compromis, la rédaction de l'offre appartient à l'acquéreur et ne vous engage pas.
Votre seule intervention serait de porter une mention simple "pris connaissance", sans autre formule que (par ex.) celle "pris connaissance et acceptée" qui vous engagerait définitivement.
Si votre acquéreur s'impatiente faites-lui savoir par un courrier éventuel, que vous avez la ferme intention de vendre mais que la conclusion de l'opération est différée en raison de l'un des héritiers sous tutelle.
La décision de cet héritier est suspendue à l'autorisation du Juge des Tutelles.
S'agissant d'une offre d"achat et non d'une promesse de vente ou d'un compromis, la rédaction de l'offre appartient à l'acquéreur et ne vous engage pas.
Votre seule intervention serait de porter une mention simple "pris connaissance", sans autre formule que (par ex.) celle "pris connaissance et acceptée" qui vous engagerait définitivement.
Si votre acquéreur s'impatiente faites-lui savoir par un courrier éventuel, que vous avez la ferme intention de vendre mais que la conclusion de l'opération est différée en raison de l'un des héritiers sous tutelle.
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