Renseignement divorce

fochka - 23 mai 2012 à 15:24
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 mai 2012 à 17:10
Bonjour,
en cours de divorce,marié sous le régime de la communauté, n ayant pas de compte joint, peut on séparer les comptes individuels de chacun.
Gagnant plus que mon mari, peut il demander la moitié des sommes qui sont sur mes comptes personelles?

Cordialement

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
23 mai 2012 à 17:10
Bonjour
Vous parlez des économies sur votre compte personnel ?
Si ceux ci ont été acquis pendant le mariage, c'est censé appartenir à la communauté, donc oui, il peut vous réclamez la moitié.
0