Assurance vie - déclaration successionRésolu

Question

Bonjour, 

Dans la cadre de notre succession en cours nous avons une assurance vie à faire débloquer.
L'assureur nous demande de transmettre une déclaration partielle de succession aux impôts via le formulaire 2705-A pour que les impots nous donnent ensuite un certificat délivré par le comptable des impôts (l'assureur nous a fournis une attestation pour l'administration fiscale)
Jusque là ok mais j'ai une petite question : faudra-t-il payer les droits de succession sur l'assurance vie avant de l'avoir touché ? (vu la situation on va bien avoir des droits à payer)

Merci pour les précisions

JJLGLL · Accepted Answer

Pour pouvoir répondre, il faudrait connaître la valeur du contrat AV, et si les primes ont été versées par le souscripteur avant ou après ses 70 ans.
Pour les primes versées avant 70 ans, les capitaux AV bénéficient d'un abattement de 152000€ par bénéficiaire, et sont soumis à un prélèvement de 20% pour l'excédent.
Pour les primes versées après 70 ans, un abattement de 30500€, global à l'ensemble des bénéficaires, est appliqué sur les primes versées. L'excédent est soumis aux droits de succession, avec un abattement et un barème qui dépendent du lien de parenté souscripteur-bénéficiaire. Les intérêts et plus values sont exonérés d'impôt.

C · Answer

Bonjour,
Je pensais que cette déclaration n'avait rien à voir avec les impôts à payer.Normalement une assurance vie est HORS succession.Le papier à fournir aux impôts est juste une formalité.Je me trompe? Cordialement.

Holonomie · Answer

Merci pour la réponse 

On est dans le cas le moins favorable : ouverture du contrat tardive avec dépôt des primes après 70 ans.  
Dans ce cas on a l'abattement de 30500 et l'abattement parent/enfant si nécessaire, c'est bien ça ?

J'ai pas mal fait de recherches sur le net, apparemment si droits il-y-a c'est à la banque ou assureur de payer les droits et ensuite nous verser l'assurance vie.

Holonomie · Answer

Pour répondre à C et si j'ai bien compris la déclaration partielle de succession permet de libérer le versement de l'assurance vie sans que la succession proprement dite ne soit close.
Pas besoin de passer par le notaire pour faire cette déclaration.
L'assurance vie ne rentre pas dans la masse successorale en tant que telle mais est soumise à la fiscalité sur les droits de succession (suivant le cas de figure)

Uldrich · Answer

Bonjour,

On peut, dans beaucoup de cas, faire sa déclaration d'assurance-vie sans avoir à en faire part au notaire. Attention, toutefois, dans les cas où l'abattement spécial de 30.500,00 € est dépassé. En pareille situation, le bénéficiaire, s'il est héritier par ailleurs, va commencer à utiliser son abattement de succession. Il faudra alors avertir le notaire que l'abattement a été entamé. Sans ça, le notaire calculera les droits à payer avec un abattement entier, à tort. Ce qui entraînera une réprimande de la part de l'administration fiscale (sous quelle forme, je ne sais pas ; soit une simple demande de rectification, soit un redressement fiscal).

Hoonomie · Answer

Nickel, c'est ce que je pensais faire pour l'utilisation de l'abattement successoral (en plus de celui de 30 500) 
Et puis je demanderais confirmation aux impôts lors du dépôt de la déclaration 

Merci pour toutes les précisions

Assurance vie - déclaration succession

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