Amende permis de conduire italien

parda82 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2012 - 30 mai 2012 à 21:52
 Totlematin - 1 juin 2012 à 08:20
Bonjour,
En date 02/02/2012 je me suis fait arrêtée en voiture pour utilisation du téléphone portable en conduisant. En plus de la contravention pour cette infraction, l'agent m'a fait une contravention à cause de mon permis de conduire italien que, selon l'agent, n'est pas valable car j'habite en France depuis plus d'un an et je n'ai pas respecté la procédure d'échange obligatoire selon l'art. R222-2 du CR.
Je me suis donc renseignée auprès du Consulat italien à Nice et de la sous-préfecture de Grasse, qui m'ont confirmé ce dont j'étais persuadée, c'est-à-dire que la conversion du permis n'est pas obligatoire pour les ressortissants de l'Union Européenne. J'ai donc envoyé par lettre recommandée en date du 27/02/2012 une lettre de contestation au Commissariat de Police de Cagnes-sur-Mer, comme indiqué sur la contravention.
Après 3 mois d'attente, le 22/05/12 j'ai reçu un avis qui m'informe que je suis redevable d'une amende forfaitaire majorée de € 375 (€300 si je paye dans les 30 jours), suite à une décision prononcée à mon encontre le 04/05/2012 dont je n'ai jamais reçu la notification.

J'avais payé immédiatement l'amende pour l'utilisation du portable, car elle était justifiée, mais je refuse de payer la deuxième amende qui n'a pas lieu d'être. Avez-vous des conseils à me donner? Dois-je représenter un recours au greffe?

Merci par avance de votre aide

3 réponses

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
30 mai 2012 à 22:12
Bonjour
Je me suis donc renseignée auprès du Consulat italien à Nice et de la sous-préfecture de Grasse, qui m'ont confirmé ce dont j'étais persuadée, c'est-à-dire que la conversion du permis n'est pas obligatoire pour les ressortissants de l'Union Européenne. 
Ils ont tout faux .Voyez.:CECI
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Vous etes sur ???

Principe
La personne qui possède un permis de conduire délivré par un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) peut demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions.

La demande d'échange est facultative. Ce n'est pas une obligation, sauf en cas d'infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Par contre maintenant (perte de point pour téléphone au volant) il est tenu de faire son changement de permis..
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
31 mai 2012 à 09:30
Re Totlematin
Inutile de développer ,il suffit de lire le lien que j'avais mis.
Cdlt
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MMouis, mais il sont franchement balaize les pandors car avant d'avoir releve l'infraction du telephone au volant, il n'existait aucune infraction....
Par contre rajouter l'infraction du changement de permis parce que l'infraction du telephone au volant l'y ai autorisent.. j'avoue que ca serait dur a digerer !...
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
31 mai 2012 à 18:40
Re
Ce n'est pas les archers du roi qui décident ,ils appliquent les lois que nos députés votent.
Donc qui votent pour nos députés et sénateurs????.

C'était trop facile,il suffisait d'avoir un permis de la C.E.E. et les points ne disparaissaient pas,car seul la France fait des retraits de points .
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A part qq resistance.. (Belgique, les Pays-Bas ou la Suède) la majorite des pays de l'Europe ont adopte le permis a point... Allemagne en tete en 1974.. et l'italie en 2003
Ce qui coince c'est que ce retrait depend de l'autorite administrative (du moins en France) et qu'il n'existe pas d'harmonisation dans le bareme des retraits ni du capital point.
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