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Apres 20 ans de separation

flo - 30 mai 2012 à 23:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2012 à 14:42
Bonjour, ma mere est décédée elle avait fait une demande de divorce çà fais 20 ans mon pere n a jamais voulus signer quels droit a t il sur l heritage merci a tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
31 mai 2012 à 14:42
quels droit a t il sur l heritage
Non divorcé, toujours marié, il est resté l'époux de votre mère et, en sa qualité de conjoint survivant, a des droits dans sa succession de la totalité en usufruit, ou, au choix, le quart en pleine propriété.
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