Donation partage
Résolu
Francis
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31 mai 2012 à 11:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2012 à 14:36
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condorcet
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31 mai 2012 à 14:36
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A quel moment doit-on déclarer aux impôts notre résidence principale
Le choix du domicile étant un acte personnel, vous pouvez le transférer à la date de votre choix.
Pour l'administration fiscale, seule la situation au 1° janvier de l'année d'imposition est la référence.
Donc, en rédigeant votre déclaration de revenus en 2013, vous modifierez l'adresse de votre domicile fiscal à la rubrique ad hoc.
Vous pouvez indiquer qu'il s'agit de votre résidence principale depuis.....telle date
1° octobre 2012 par ex.
Le choix du domicile étant un acte personnel, vous pouvez le transférer à la date de votre choix.
Pour l'administration fiscale, seule la situation au 1° janvier de l'année d'imposition est la référence.
Donc, en rédigeant votre déclaration de revenus en 2013, vous modifierez l'adresse de votre domicile fiscal à la rubrique ad hoc.
Vous pouvez indiquer qu'il s'agit de votre résidence principale depuis.....telle date
1° octobre 2012 par ex.
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