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Calculer des taux d'intérêts après procès ?

Résolu
Mamankangourou Messages postés 9 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012 - 2 juin 2012 à 08:49
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 juin 2012 à 15:28
Bonjour,

Je viens de remporter un procès contre une société, la justice m'annule le contrat en demandant la somme de départ mais également des indemnités de retard depuis juin 2011 au taux légal ?

Mais qu'elle est le taux légal en 2012 et comment le calculer ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

5 réponses

Réponse 1 / 5
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
2 juin 2012 à 11:02
Bonjour,

http://www.tresor.economie.gouv.fr/4685_taux-de-linteret-legal-2012

0.71 % par an, majoré de 5 % après jugement.
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Réponse 2 / 5
Mamankangourou Messages postés 9 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012
2 juin 2012 à 14:59
Merci car comme çà je vais pouvoir calculer la somme finale avant de contacter l'huissier.
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Réponse 3 / 5
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
2 juin 2012 à 15:07
Re,

L'huissier l'aurait fait, plus facilement que vous, son système informatique intègre ces calculs.
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Réponse 4 / 5
Mamankangourou Messages postés 9 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012
4 juin 2012 à 15:20
Merci pour vos réponses, j'ai gagné mon procès pour rien car aucun huissier ne peut intervenir sur une société mise en liquidation judiciaire. Je me sens vraiment escroquer par cette personne.
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Réponse 5 / 5
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
4 juin 2012 à 15:28
Si liquidation judiciaire, il faut (si c'est encore temps) produire le jugement au mandataire liquidateur.
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