Vente d'une maison avec usufruit
Résolu
bubune
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3 juin 2012 à 10:56
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 juin 2012 à 19:53
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jmp59
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3 juin 2012 à 11:09
3 juin 2012 à 11:09
Bonjour,
Seule pièce nécessaire : une procuration en ta faveur, établie par le notaire, avec signature de ta mère légalisée par la mairie de son domicile.
Par ailleurs, tous les propriétaires indivis, nus-propriétaires comme usufruitière, doivent être d'accord et sont parties à l'acte de vente.
Seule pièce nécessaire : une procuration en ta faveur, établie par le notaire, avec signature de ta mère légalisée par la mairie de son domicile.
Par ailleurs, tous les propriétaires indivis, nus-propriétaires comme usufruitière, doivent être d'accord et sont parties à l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2012 à 18:25
Ci j'ai bien compris maman usufruitière peu si elle le souhaite empêcher la vente (elle le souhaite d 'ailleurs)
Merci de confirmer jm59
Cordialement
3 juin 2012 à 19:53
Bloquer la vente pendant un certain temps, de même que chacun des nus-propriétaires, oui. Mais ...
Nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Mais il est impossible de vendre un bien immobilier faisant l'objet d'une indivision sans accord unanime. Le seul moyen envisageable est alors d'entamer une procédure de partage judiciaire.
Il faut pour cela s'adresser au Tribunal de Grande Instance, obligatoirement par avocat.