REPORT D AUDIENCE REFUSE
gordana2012
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 6 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2015
-
6 juin 2012 à 20:05
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 juin 2012 à 20:13
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 juin 2012 à 20:13
A voir également:
- Report d'audience abusif
- Repport d'audience abusif ? - Forum Divorce
- Report d'audience sollicité par l'adversaire. - Forum Justice
- Combien de fois peut être repoussé une audience - Forum Justice
- Refus report d'audience tribunal - Forum Justice
- Ne pas se présenter à une audience jaf ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 738
6 juin 2012 à 20:13
6 juin 2012 à 20:13
Bonjour,
Au premier acte d'un huissier, vous pourrez faire opposition et vous serez convoqué pour vous expliquer.
Attention, dès ce premier acte, vous n'aurez que 30 jours pour faire cette opposition au greffe.
Au premier acte d'un huissier, vous pourrez faire opposition et vous serez convoqué pour vous expliquer.
Attention, dès ce premier acte, vous n'aurez que 30 jours pour faire cette opposition au greffe.