Clause abusive-droit de préemption

sm60 - 7 juin 2012 à 09:43
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 juin 2012 à 19:16
Bonjour, dans le compromis de vente que j'ai signé chez un agent immobilier, il y a une clause qui stipule qu'en cas d'exercice de mon droit de préemption (je suis locataire-acquéreur), la commission d'agence pour négociation resterait à ma charge.

J'entends contester, après signature chez le notaire, le fait de supporter les frais de négociation d'agence en vertu d'une jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 14 juin 1988), car l'agence n'a accompli que la préparation du compromis de vente et n'a donc pas rempli sa mission de recherche d'acquéreur. Je précise que dans la notification du congé pour vendre remis par hussier mandaté par l'agence, le prix comprend les frais d'agence. Or, un arrêt de la CC du 17 décembre 2008 prévoit que « l'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation ». Le problème est que je ne souhaite pas perdre cet appartement.

Je n'avais pas souhaité passer par une agence, mais c'est le vendeur qui m'y incité après qu'il ait signé un mandat exclusif. Je me suis senti piégé et sous peine de perdre la vente, j'ai accepté les termes du compromis de vente. Je souligne que le vendeur n'avait pas accepté ma proposition de passer directement chez le notaire arguant de la complexité des formalités liées à la vente.

Questions : suis-je dans mon bon droit en réclamant le remboursement des frais de négociation ? Dois-je d'abord signer l'acte de vente avant de me pourvoir en justice A qui dois-je réclamer les sommes ? Le vendeur a-t-il sa part de responsabilité dans le préjudice que je subis ?

1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
7 juin 2012 à 17:49
Bonjour

Réponses :pourquoi les payer ?? après la signature de l'acte vous refusez de signer la facture de l'agence, le notaire ne peut pas la payer sans votre accord

prenez votre notaire

et si le vendeur refuse de les payer, alors vous invoquerez la nullité du congé pour vente et vous redevenez locataire pour 3 ans ;=))
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Bonsoir Kasom,

D'abord, merci pour votre aimable contribution à résoudre le problème.

Pourquoi payer l'agence ? Pour les raisons suivantes :
1/ Celle-ci a mis sous séquestre les 2/3 des montants de l'apport et que si je ne lui fais pas le chèque elle peut exercer une retenue de ces sommes jusqu'à paiement.

2/ une nullité de la vente génère une pénalité à hauteur de 10% de la valeur du bien pour la partie ayant refusé les termes de la convention et ceux de l'acte authentique du notaire. je doute que le fait d'invoquer une jurisprudence autorise à dénoncer un acte de vente. Une JP ne vaut pas loi.

3/ je ne veux pas renoncer à l'achat de cet appartement

Avez-vous une autre solution me permettant d'éviter d'invoquer la nullité ?

Etes-vous avocat ?

Cordialement
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
7 juin 2012 à 19:16
Bonsoir

Non, je ne suis pas avocat

Je raisonne ainsi :

a) le séquestre n'appartient pas à l'agence, en aucun cas elle ne pourrait l'utiliser pour régler ses honoraires , elle doit obligatoirement reverser cette somme au notaire avant la signature de l'acte .

b) j'ai conseillé : vous signez l'acte, mais vous refusez de payer la facture de l'agence si l'agence a mis les honoraires à votre charge dans le compromis

c) Pour se faire rembourser les honoraires , il vous faudra intenter une action si c'est le vendeur qui les a payé

mais n'étant pas avocat ( et il y en a très très peu qui interviennent sur le site , ) , je peux vous en recommander un ( sur internet ) qui anime son site, et que j'utilise régulièrement en PWYW ( pay what you want ) vian internet

En général je lui donne entre 50 et 100 € ht pour une consultation, avec une réponse argumentée

il m'a évité bien des bourdes et des erreurs d'appréciation qui m'auraient couté bien plus cher
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