A voir également:
- Vice de forme pour contravention
- Mise en forme lettre - Guide
- Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
- Coût procédure vice caché maison - Forum Immobilier
- Vice caché immobilier combien de temps pour se faire rembourser ✓ - Forum Immobilier
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 402
7 juin 2012 à 13:34
7 juin 2012 à 13:34
Bonjour,
"est-ce que j'ai une chance de demander un vice de forme pour ce motif?"
Vous n'avez aucun recours possible. La parole du policier comptera davantage que la vôtre aux yeux de l'administration.
Cordialement
"est-ce que j'ai une chance de demander un vice de forme pour ce motif?"
Vous n'avez aucun recours possible. La parole du policier comptera davantage que la vôtre aux yeux de l'administration.
Cordialement