Regime de la communaute avec divorce
gigi
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9 juin 2012 à 12:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juin 2012 à 14:29
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condorcet
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9 juin 2012 à 14:29
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ai-je le droit a la moitie de ses parts
Réponse affirmative sauf dans le cas où il aurait déclarer investir des fonds "propres" n'appartenant pas à la communauté, ce qui ne paraît pas possible puisque vous avez été appelée à contresigner l'acte du notaire.
Réponse affirmative sauf dans le cas où il aurait déclarer investir des fonds "propres" n'appartenant pas à la communauté, ce qui ne paraît pas possible puisque vous avez été appelée à contresigner l'acte du notaire.